Questions / réponses

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. 


Vous vous posez des questions sur le contrat d'apprentissage ?

  • Qu'est-ce-que le contrat d'apprentissage ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir ?
  • Quelle est la rémunération ?
  • Quelle est la législation en vigueur ?...

Nous répondons, dans les onglets dépliants ci-dessous, à vos questions les plus fréquemment posées.

Généralités

A qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?

Jeunes : jeunes de 16 à 25 ans révolus ; dérogations possibles (voir ci-dessous)

Entreprises : toute entreprise du secteur privé ou public, les entreprises de travail temporaire, de travail saisonnier (multi employeurs possible), les groupements d'employeurs et les associations autorisées à former des apprentis. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (équipements techniques, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, compétences et moralité des personnes).


Qu’est-ce-qu’un contrat d’apprentissage ?

Un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier .


Qu’est-ce qu’un apprenti ?

C’est un jeune travailleur qui partage son temps de formation théorique et pratique en alternance entre un centre de formation d’apprentis (CFA) où il suit les cours et une entreprise qui le forme à son futur métier.
Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.


A quelle date peut-on souscrire un contrat d’apprentissage ?

Date de début : entre 3 mois avant et 3 mois après la date de début du cycle de la formation en CFA. En dehors de cette période, uniquement sur dérogation pour entrée en apprentissage en dehors des périodes légales.

Quelle est la durée de l’apprentissage ?

La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du métier préparé. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti. Elle peut même être comprise entre 6 mois à 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

  • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
  • de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
  • dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience
  • dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.


A quel âge peut-on conclure un contrat d’apprentissage ?

Les jeunes ayant 16 ans au moins et 25 ans au plus au début du contrat ; toutefois, peuvent également souscrire un contrat :

  • les jeunes âgés d’au moins 15 ans s’ils justifient avoir terminé leur scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (3è),
  • ceux de 26 ans à 30 ans, si :
    • poursuite d’études sur un diplôme supérieur à celui obtenu, dans un délai d’un an
    • rupture indépendante de la volonté de l’apprenti ou inaptitude temporaire
  • sans condition d’âge supérieur et sans délai si :

    • apprentis reconnus handicapés

    • formation suivie nécessaire à une création d’entreprise


Combien de contrats d’apprentissage successifs peut-on souscrire ?

Tout jeune travailleur peut souscrire autant de contrats d’apprentissage successifs qu'il le souhaite pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Il n’est exigé aucune condition de délai entre 2 contrats.

Attention : lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier CFA qu'il a fréquenté, pour conclure un troisième contrat d'apprentissage de même niveau d'études.



Quel est le statut/régime social de l’apprenti ?

C’est le régime d’un salarié. Il relève soit du régime général de la Sécurité sociale, soit du régime agricole. 
Il est donc couvert pour les risques maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail, y compris pendant son temps de présence au CFA. Le temps passé en apprentissage compte pour les droits à la retraite.


La famille de l’apprenti continue-t-elle de percevoir les allocations familiales ?

Oui, à condition que l’apprenti ait moins de 20 ans et que son salaire ne dépasse pas un plafond de 55% du SMIC par mois, avantages en nature compris.
 

Formalités

Quelles sont les formalités à suivre pour établir un contrat d’apprentissage ?

  • déclaration préalable à l’embauche
  • signature du contrat type (apprenti + représentant légal si mineur + entreprise)
  • transmission au CFA (centre de formation des apprentis) pour inscription du jeune à la formation et visa
  • transmission au service d’enregistrement concerné


Qui peut être maître d’apprentissage ?

Tout professionnel majeur ayant une expérience :

  • d’au moins 3 ans dans le métier préparé par le jeune
  • ou de 2 ans avec un diplôme équivalent & en rapport avec celui visé par le jeune

(les années de formation en contrat d’apprentissage ne peuvent être comptabilisées)


Combien d’apprentis simultanés un maître d’apprentissage peut-il former ?

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves DIMA + 1 redoublant
(sauf secteurs professionnels particuliers : ex : pharmacie)

Attention : si l’entreprise emploie simultanément des bénéficiaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation :

  • lorsque le tuteur est salarié : le plafond est fixé à 3 salariés
  • lorsque le tuteur est employeur : ce plafond est fixé à 2 salariés


La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?

Oui ; elle doit être effectuée par la médecine du travail au plus tard dans les 2 premiers mois du contrat ; la fiche d'aptitude doit être tenue à la disposition du service d’enregistrement des contrats d'apprentissage.

quand ?

  • Pour les apprentis mineurs, elle sera faite de préférence avant l’embauche.
  • Pour ceux affectés à des travaux dangereux ou reconnus handicapés : obligatoirement avant l’embauche.
  • Avant la fin de la période d’essai dans les autres cas.


Qui enregistre le contrat d’apprentissage ?

  • La chambre consulaire régionale dont dépend l’entreprise du lieu d'exécution  du contrat (chambre de commerce, des métiers ou d’agriculture) ; pour l'Ile de France, c'est la CCIR PARIS IDF.
  • En cas de double immatriculation commerce/métiers, c’est la chambre des métiers qui enregistre le contrat.
  • Pour les entreprises du secteur public, c’est la Direccte (ex DDTEFP direction départementale du travail, l’emploi et de la formation professionnelle) du lieu d’exécution du contrat.
     
Rémunération

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

Taux horaire du SMIC au 01 janvier 2016 = 9,67€

La rémunération est un pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel) et dépend de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.
 

Année d’exécution
du contrat
Âge de l’apprenti
  Moins de 18 ans De 18 ans à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25 % 41 % 53 % *
2e année 37 % 49 % 61 % *
3e année 53 % 65 % 78 % *

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat avec le même employeur ou un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du précédent contrat.


Attention : la rémunération supérieure au salaire minimum réglementaire perçue par l’apprenti dans le cadre de son précédent contrat d’apprentissage en application d’un accord collectif n’est pas opposable au nouvel employeur ne relevant pas de la même branche.

Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel; les absences injustifiées de l’apprenti au CFA peuvent donc être déduites du salaire par l’employeur.


Les avantages en nature peuvent-ils être déduits du salaire ?

Les avantages en nature (repas, hébergement) dont bénéficie éventuellement l’apprenti peuvent être déduits de son salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier). Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal au trois quarts du salaire.

Législation

Quelle est la durée légale du temps de travail de l’apprenti ?

Pour les mineurs : au maximum 8h/jour et 35h/semaine, sauf dérogation accordée par écrit par l’inspection du travail.


Pour les majeurs : 10h/jour maximum et 35h/semaine (sauf conventions collectives particulières) ; possibilité d’effectuer des heures supplémentaires avec majoration de salaire et dans la limite des maxima autorisés.


Quels sont les temps de pause ?

Pour les apprentis mineurs : 30 minutes pour 4h30 consécutives de travail

Pour les apprentis majeurs : 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail


Quel est le temps de repos minimum entre 2 jours de travail :

Pour les Apprentis mineurs :

  • 14h consécutives pour les moins de 16 ans
  • 12h consécutives pour les 16 - 17 ans

Pour les Apprentis majeurs :  11h consécutives


Quelle est la durée du repos hebdomadaire ?

Pour les apprentis mineurs : au minimum 2 jours consécutifs (dont dimanche inclus sauf dérogation et conventions collectives particulières).


Pour les Apprentis majeurs : 2 jours avec un minimum de 35 heures consécutives (soit : 24 heures + temps de repos quotidien de 11h).


Un apprenti mineur peut-il travailler la nuit ?

Interdiction du travail de nuit pour les mineurs. Certaines conventions collectives l’autorisent sur dérogation (article R3163-1 du code du travail.


Un apprenti mineur peut-il travailler les dimanches ?

Interdiction pour les apprentis mineurs de travailler le dimanche, sauf pour certains secteurs professionnels définis par l’article R3164-1 du code du travail.


Un apprenti mineur peut-il travailler les jours fériés ?

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi, sauf secteurs professionnels définis par l’article R3164-2 du code du travail.


Un apprenti a-t-il droit aux congés payés ?

Oui, aux congés payés légaux (2,5j ouvrables de CP par mois travaillé dans la limite de 30j par an).

Le calcul se fait sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, sauf dispositions particulières.

La période de prise de congés est fixée par la convention collective avec un minimum obligatoire d’au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés.


L’apprenti a t-il droit à un congé supplémentaire pour examen ?

Oui, 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer l’examen ; ce congé doit être pris dans le mois qui précède les épreuves, même s’il n’a pas été prévu au sein du CFA.


Un jeune étranger peut-il signer un contrat d'apprentissage ?

  • Pour les jeunes ressortissants de l’Union européenne (sauf Croatie) : aucune autorisation de travail n’est nécessaire.

  • Pour les autres, la réglementation générale s’applique : obligation d’avoir une autorisation d’exercer une activité salariée ; l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.


Un apprenti mineur peut-il effectuer des travaux dits dangereux ?

Non, les apprentis mineurs ne doivent pas être employés à des travaux dangereux, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail et autorisation du moniteur d’atelier (voir rubrique "enregistrement : constitution du dossier).


Où trouver la liste des machines dangereuses ?

Auprès de votre inspection du travail. Le service du Point A tient une liste à votre disposition sur simple demande.


Existe-t-il une période « d’essai » ?

Oui ; cette période porte sur les 45 premiers jours effectifs de travail au sein de l'entreprise, consécutifs ou pas. Durant ces 45 jours, le contrat peut être rompu sans formalité particulière autre que par écrit, par l’employeur ou par l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur.

Attention : en cas de reprise de contrat après rupture, la nouvelle période d'essai est celle prévue par le Code du Travail : cas général (1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si contrat inférieur à 6 mois ; 1 mois dans les autres cas).
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