Exonérations & aides financières

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Exonérations et aides financières :

L'embauche d'un apprenti permet à l'employeur de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, d'un crédit d'impôt et d'aides financières.

Exonérations :

  • Les entreprises de moins de 11 salariés (y compris associations, employeurs publics, collectivités < 5000 habitants)  ou inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont exonérées des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, sauf accident du travail et maladie professionnelle.
  • Les entreprises de 11 salariés et plus, non inscrites au Registre des Métiers sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf accident du travail et maladie professionnelle et cotisation financement paritarisme. Le reste dû est calculé sur une base forfaitaire.

Aides financières :

  • Actualité : l'aide "TPE jeunes apprentis 

Pour les contrats conclus depuis le 01/06/2015 : Aide de 1 100€/trimestre sur la 1ère année du contrat, destinée aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur préparant un diplôme de niveau CAP ou Bac ou équivalent.

  • Une prime de 1000€ "apprenti supplémentaire" pour les entreprises de moins de 250 salariés

Critères d'attribution : embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.

Quand ? : pour les contrats conclus à partir du 01/07/2014

Cumul   : cumulable avec la prime régionale IDF à l'apprentissage de 1 000€ versée aux entreprises de moins de 11 salariés (voir ci-dessous).

 

  • Une prime régionale apprentissage : Depuis le 01/01/2014, l'ICF est remplacée par une prime régionale à l'apprentissage dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par le Conseil Régional dans le ressort duquel est situé l'établissement du lieu de travail (minimum 1 000 euros).

En Ile-de-France, pour les contrats signés à partir du 01/01/2014 :

  • Entreprises < 11 salariés (y compris associations, employeurs publics, collectivités < 5000 habitants) = 1 000€/an/apprenti (montant versé au prorata de la durée effective du contrat)
  • Entreprises de 11 salariés et + : Suppression des aides financières

Pour les CA signés avant le 01/01/2014, régime transitoire selon les modalités suivantes :

Prime
versée en
Contrat
signé en
Entreprises
< 11 salariés
Entreprises
>/= 11salariés

2014

2011

2012

2013*

1 000 €

1 000 €

ICF actuelle*

200 €*

500 €*

ICF actuelle*

2015

2012

2013

2014

1 000 €

1 000 €

1 000 €

20 0€*

500 €*

0 €

2016

2013

2014

2015

1 000 €

1 000 €

1 000 €

200 €

0 €

0 €

2017

2014

2015

2016

1 000 €

1 000 €

1 000 €

0 €

0 €

0 €

*Régime transitoire

  • Un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros par apprenti si le contrat a duré au moins 1 mois ; ce crédit d'impôt concerne les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières. Il ne s'applique que pour la première année du cycle de formation et pour les diplômes de niveau bac + 2 au maximum.
  • Un crédit d'impôt alternant (imputable sur le hors quota de la taxe d'apprentissage).
    Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants en 2015, bénéficient d’un bonus de 400 euros pour chaque embauche supplémentaire d’un jeune en alternance, au-delà du quota de 5 % et jusqu’au seuil de 7 %.
  • Des aides spécifiques pour l'embauche d'apprentis handicapés - télécharger le document "Aides Agefiph au handicap"
N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires de préférence par email : contact@assistaceapprentissage.info ou par téléphone : 01 60 37 52 25

 

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