Constitution du dossier et enregistrement du contrat

Constitution du dossier :

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type le Cerfa « FA13 » signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Une notice explicative le Cerfa « FA14 » fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

A Noter :

  • Le Cerfa « FA13 » vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.
  • La visite d’information et de prévention (qui remplace désormais la visite médicale) ne constitue plus une condition d’enregistrement. Elle doit être réalisée au plus tard avant la fin de la période des 2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti. Pour les apprentis mineurs cette visite doit être réalisée avant l’embauche.
  • Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne, de l’espace économique européen (Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein) ainsi que d’Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat d’apprentissage dans les mêmes conditions que les Français. L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée. Toutefois, à la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour et du titre de séjour. L’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage.
  • L’employeur doit procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
  • L’employeur doit envoyer le Cerfa pour visa au Directeur du CFA, cette mention atteste de l’inscription de l’apprenti en formation.

Enregistrement du contrat:

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du Cerfa « FA13 » soit à :

  • Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
  • Chambre d’agriculture, lorsque l’employeur est inscrit à la Chambre d’agriculture.
  • Chambre de commerce et d’industrie :
    - pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS),
    - pour les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Chambre des métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture et celles qui ne relèvent pas du secteur public non industriel et commercial (ex : associations, professions libérales, EPIC)
  • La DIRECCTE pour les structures non immatriculées auprès d’un organisme consulaire relevant du secteur public.

L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.

Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.

Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.

A partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra et non plus auprès de la chambre consulaire.

En complément

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