Constitution du dossier et enregistrement du contrat

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Constitution du dossier :

  • Le contrat : formulaire FA 13
    Télécharger le document : "Formulaire FA 13"
  • La notice : formulaire FA 14
    Télécharger le document : "Formulaire FA 14"
  • Pour une saisie en ligne de votre contrat : www.e-apprentissage.fr - organisme de rattachement : PARIS Île-de-France (Seine-et-Marne)
Remarque: Depuis le 18 juillet 2012, il n'y a plus qu'un seul & unique CERFA pour les contrats du secteur privé ou du secteur public. 


 

Depuis décembre 2011, les pièces justificatives n'ont plus à être jointes au contrat ; elles doivent être tenues à disposition du service d'enregistrement des contrats d'apprentissage en cas de contrôle.

Il s'agit des pièces suivantes :

Pour le MA :

  • Le titre ou diplôme en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle,

  • L’avis favorable du recteur, du DRAF, DRJSVA  lorsque le MA n’a pas les titres ou diplômes requis.

Pour le contrat :

  • 
La décision prise par le recteur, le DRAF, DRJSVA  de réduire ou d’allonger la durée du contrat,
  • 
La décision prise par le recteur, le DRAF, DRJSVA  de fixer le début de l’apprentissage hors période légale,

  • L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté,

  • Déclaration faite pour l’utilisation des machines dangereuses par les jeunes mineurs.


Rappel : 1/ l'apprenti doit passer une visite médicale d'embauche au plus tard dans les 2 premiers mois du contrat
 
2/ l'apprenti de nationalité étrangère doit être en possession d'une autorisation de travail


Documents utiles :

  • Dérogation pour entrée en apprentissage en dehors de la période légale si la  date de début de contrat est située en dehors des 3 mois avant/3 mois après la date de début de formation au CFA
    Télécharger le document "Dérogation hors période légale"

Enregistrement du contrat :

Le contrat, dûment complété et signé, doit être remis au CFA pour visa. Le CFA l'envoie pour enregistrement à la Chambre consulaire :

  • soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie,
  • soit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
  • soit à la Chambre d'Agriculture,

C'est elle qui vérifie la conformité du contrat reçu ; en cas de non conformité et en cas de non régularisation par l'entreprise, un avis de refus est envoyé. Le contrat ne peut plus continuer à recevoir exécution avec les conséquences qui s'en suivent.

Les contrats du secteur public doivent, eux, être transmis à la Direccte.

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