Analyse de la conformité à la réglementation accessibilité

Notre offre :

La réglementation pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, en vigueur depuis 2005 et renforcée en 2015, incite les Établissements Recevant du Public, à se mettre en conformité. Dans ce cadre, la CCI Seine-et-Marne vous propose un accompagnement personnalisé dont l’objectif est de vous conseiller pour le montage de votre dossier (de la rédaction jusqu’à son dépôt en mairie).

Cette prestation constitue une obligation de moyens et ne peut garantir l’acceptation de votre projet ou demande(s) de dérogation par la Direction Départementale des Territoires lors de l’instruction du dossier de mise en accessibilité.

 

Notre solution :

  • Visite d’un conseiller de la CCI Seine-et-Marne au sein de votre point de vente
  • Vérification des points de conformité et de non-conformité vis-à-vis de la réglementation
  • Préconisation sur les travaux ou aménagements à réaliser pour se mettre en conformité
  • En cas d’impossibilité de mise en conformité pour des raisons techniques, financières, architecturales (selon les motifs dérogatoires accordés par La DDT), orientation vers des demandes de dérogation

N.B : le plan des parties ouvertes au public sera réalisé par vos soins

 

Programme :

  • Visite et analyse de l’accessibilité de votre établissement
  • Envoi par mail ou par courrier des préconisations sur la mise en accessibilité et des pièces à joindre au dossier (notice d’accessibilité simplifiée, demandes éventuelles de dérogation)

La transmission de l’ensemble des éléments du dossier de mise en accessibilité (y compris les demandes de dérogations) reste à la charge de l’entreprise.

 

Vos interrogations :

  • Mon établissement est-il accessible à tous les types de handicap ?
  • Quelles sont les normes obligatoires à respecter ?
  • Quels sont les travaux à envisager ?
  • Comment faire lorsqu’il est impossible de réaliser les travaux (demande de dérogation) ?
  • Quels sont les documents nécessaires au montage du dossier administratif ?

 

En complément

Voir aussiAccessibilité
Public
  • Exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie situés en Seine-et-Marne, de type commerce ou service de proximité dont la surface ouverte au public est inférieure à 150 m² 
Tarifs
  • 300€ TTC
A noter
  • Si la configuration de l’établissement ou la nature particulière de l’activité nécessite l’avis d’un bureau d’étude spécialisé, les conseillers CCI orienteront le ressortissant vers la prestation « Diagnostic accessibilité du commerce et accompagnement à la rédaction du dossier administratif (660€ TTC) »
Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00