Qui participe à son élaboration ?

Comment la population peut elle participer ?

Deux étapes permettent non seulement d’informer, mais aussi de concerter ou de recueillir l’avis de la population :

  • L’organisation d’une concertation qui dure pendant tout la durée des études, permet à la commune d’informer la population et à lui communiquer des propositions, des suggestions. La commune l’organise librement, mais doit annoncer, dès le départ, les modalités qui seront mises en place et en établira ensuite le bilan.
  • L’enquête publique, cette étape est sans changement par rapport aux pratiques précédentes. Elle est destinée à recueillir l’avis des citoyens, des associations.

A noter que, si l’enquête publique est obligatoire dans toutes les procédures touchant au PLU (Elaboration, révision, modification), la concertation n’est pas imposée pour la modification.

L'association des partenaires

Les partenaires qui participent à la réflexion sur le PLU sont :

  • L’Etat peut fournir, à tout moment, par l’intermédiaire d’un « porté à connaissance », les informations nécessaires ou utiles à l’élaboration du PLU
  • Le préfet ou la commune peuvent demander que l’Etat soit associé, dans ce dernier cas, l’Etat ne peut refuser
  • Les autres partenaires associés (collectivités locales concernées, communes limitrophes, établissements publics, chambres consulaires).
Quel est le rôle de la CCI ?

La Chambre de Commerce et d’Industrie intervient dans la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme conformément à la législation en vigueur :

  • Association de plein droit à l’élaboration du plan
  • Consultation sur le projet de plan à tout moment de la procédure
  • Avis formulé, dans les 3 mois sur le projet « arrêté »
  • Avis annexé au dossier soumis à l’enquête.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie peuvent concrétiser leur participation à la planification de différentes formes :

  • elles peuvent être prestataires d’études économiques afin de nourrir la réflexion
  • elles ont un rôle institutionnel de formulation d’avis sur le projet fini et la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal administratif, en cas de non prise en compte de leurs observations et recommandations dans le document.

De cette énumération ressort parfaitement le double rôle possible des Chambres : celui d’organe institutionnel et celui de prestataires d’études.

Une des difficultés majeures pour les C.C.I est donc de jouer sur leurs deux rôles sans influence de l’un sur l’autre. Cette nécessaire distinction engage la neutralité des Chambres.

Art.L.124-4 : les études économiques nécessaires à la préparations des documents prévisionnels d’organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l’initiative des Chambre de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers.