Qu'est ce qu'un PLU ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) remplace, depuis le 1er avril 2001, le Plan d'Occupation des Sols (POS). Le PLU est un document d'urbanisme réglementaire qui décrit, pour chaque secteur de la commune la destination et la constructibilité des sols. Les PLU peuvent porter sur l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes.

Il traduit les objectifs politiques, communaux de développement économiques. Il doit tenir compte aussi des lois et des prescriptions supra communales comme de SDRIF (Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France).

Articulation avec les autres documents

Le PLU doit être compatible avec les documents intercommunaux supérieurs de type :

 
  • le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
  • le Programme Local de l’Habitat (PLH)
  • le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
  • le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
  • le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
  • les Opérations d'Intérêt National (OIN)
  • le Projet d'Intérêt Général (PIG)
  • le Schéma de Développement Commercial (SDC)
  • la charte du Parc Naturel Régional (PNR).
Comment se présente le PLU ?

Son contenu est défini par le code de l‘urbanisme, il se compose des pièces suivantes :

  • Le rapport de présentation :
    • Expose le diagnostic et analyse l’état initial de l’environnement
    • Explique les choix retenus par la collectivité pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en application de l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme
    • Evalue les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et expose les dispositions prises pour sa préservation et sa mise en valeur.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :
    • Définit les orientations stratégiques d’urbanisme et d’aménagement retenus, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement
    • Préconise des mesures en faveur des centres-villes et des centres de quartier
    • Planifie des actions et des opérations d’aménagement de manière à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers
    • Définit les conditions d’aménagement des entrées de ville.
  • Le règlement :
    • Délimite les différentes zones et précise leur affectation dominante
    • Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’entre elles, (occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions, desserte des constructions, aspect extérieur et hauteur des constructions, stationnement, coefficient d’occupation du sol,…)
  • Les documents graphiques :
    • Délimitent les zones :
      U : zones urbaines
      AU : zones à urbaniser
      A : zones agricoles
      N : zones naturelles et forestières
    • Font apparaître les Espaces Boisés Classés (E.B.C.), les emplacements réservés, les secteurs à risques….
  • Les Annexes :
    Elles indiquent à titre d’information les servitudes d’utilité publique, la liste des lotissements, les schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement, le plan d’exploitation au bruit, les prescriptions d’isolement acoustique, les plans de prévention des risques.
Les grandes étapes de la procédure

Pour une durée moyenne de 3 années, le document suivra les étapes suivantes :

 
  • Prescription : l'autorité compétente prescrit l'élaboration du PLU et définit à la fois les modalités de la concertation avec le public et l'association avec les personnes publiques concernées. 
    Le préfet adresse à la collectivité un document "le porter à connaissance" qui présente l'ensemble des servitudes d'utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l'élaboration du PLU.
    L'élaboration du PLU est confiée à un bureau d'études et la commune conduit l'élaboration de son document, en associant les services de l'Etat.
  • Arrêté du projet : une fois le document finalisé et validé, il est arrêté par la collectivité par délibération du Conseil Municipal.
  • Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur : A l'issue des remarques/observations et du rapport établi par le commissaire enquêteur, la commune peut apporter des modifications notamment pour prendre en compte l'ensemble des avis (durée de l'enquête publique est d'un mois).
  • Approbation du PLU par le Conseil Municipal.
  • Le PLU est alors applicable, après avoir accompli les mesures de publicité et dans le délai d'un mois qui suit sa transmission au préfet.