Quelles sont les procédures d'élaboration et de gestion ?

 

La procédure d'élaboration

La procédure se déroule en trois grandes phases (voir onglets ci-dessous) :

  • Phase d'organisation du territoire (environ 6 mois à 1 an)
  • Phase d'élaboration du projet de SCOT (environ 2.5 ans à 3 ans)
  • Phase d'instruction du projet de SCOT (minimum 1 an)

La procédure de gestion

3 procédures permettent de gérer le SCOT :

  • La révision
    La révision suit la même procédure que celle décrite pour l'élaboration avec la possibilité d'organiser le débat sur les orientations lors de la mise en révision du SCOT.
  • La modification
    La modification est une procédure simplifiée. La modification peut être mise en œuvre que lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Elle se déroule en 3 étapes :
        - Notification du projet de SCOT modifié aux personnes publiques associées, aux communes et EPCI compétent voisins,
        - Enquête publique,
        - Approbation après d'éventuelles modifications suite à l'enquête publique.
  • Les procédures communes de déclaration d'utilité publique ou de déclaration de projet et de mise en compatibilité du SCOT avec l'opération
    Elles font l'objet d'un examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité par :
        - L'Etat, l'établissement public, la Région, le Département, les personnes publiques associées, les communes et EPCI voisins,
        - D'une enquête publique commune,
        - D'un dossier de mise en compatibilité soumis pour avis aux membres de l'établissement public dans un délai de 2 mois.
     
Phase d'organisation du territoire

Délimitation du périmètre

Le SCOT est établi sur un périmètre arrêté par le Préfet sur proposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. Ce périmètre doit être d’un seul tenant et sans enclave et inclure en totalité le territoire des EPCI compétents en matière de SCOT. Il doit également prendre en compte les réalités de fonctionnement du bassin de vie, d’habitat, d’emploi et des systèmes de déplacements et les établissements publics existants (communauté de communes…).

Création d'un Etablissement Public

  • La création d'un établissement public sur le périmètre du SCOT est indispensable,
  • Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la gestion du SCOT,
  • Le SCOT devient caduc si l'établissement public qui ne procède pas à un bilan de l'application dix ans après son approbation,
  • La dissolution de l'établissement public entraîne l'abrogation du SCOT,
  • Lorsque le périmètre de l'établissement public est réduit ou élargi par retrait ou adhésion de communes, la décision de retrait ou d'adhésion entraîne la réduction ou l'élargissement du périmètre du SCOT, il suffit donc pour modifier le périmètre d'un SCOT de procéder à la modification du périmètre de l'établissement public.
Phase d'élaboration du SCOT

Les acteurs de l'élaboration du SCOT

Le SCOT mobilise un certain nombre d'acteurs :

  • L'élaboration du projet de SCOT est conduite par l'établissement et son président,
  • Il peut s'appuyer sur des organismes techniques pour les études et la communication,
  • Des personnes publiques sont associées à l'élaboration des SCOT sur leur demande, parmi lesquels : l'Etat, la Région, la Chambre de Commerce et d'Industrie, La Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la Chambre d'Agriculture, les autorités organisatrices des transports urbains.

L'élaboration du projet

Cette phase débute avec la délibération de l'établissement public fixant les objectifs et les modalités de la concertation.

Dans cette phase, les études doivent être conduites pour :

  • Etablir un diagnostic du territoire,
  • Elaborer un projet,
  • Formaliser se projet sous forme d'un SCOT.

L'établissement public s'organise librement pour définir sa méthode de travail, conduire les études, choisir un maître d'oeuvre, organiser et animer les processus de décision, de concertation et d'association.

Cependant, les étapes bien précises doivent être respectées :

  • La concertation avec le public  dont les modalités sont libres, mais qui doivent se dérouler durant tout le temps de l'élaboration du projet et dont un bilan doit en être tiré avant l'arrêt du projet,
  • L'association des personnes publiques aux études  dont les modalités d'association son librement définies avec les personnes publiques associées (dont la CCI),
  • Les consultations qui peuvent être demandées par les personnes en cours d'étude ou par le président de l'établissement public,
  • Le porter à connaissance permanent de l'état donc le préfet peut désormais porter à la connaissance de l'établissement public les informations tout au long de la procédure d'élaboration,
  • L'organisation d'un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable qui doit être organisé au plus tard 4 mois avant l'arrêt du projet.
Phase d'instruction du projet
  • Le projet arrêté est transmis pour avis aux collectivités membres de l'établissement public, aux personnes publiques associées (dont la CCI), aux communes et EPCI voisins du SCOT, aux associations agrées qui le demandent. Ces personnes ont 3 mois pour émettre un avis,
  • La consultation du préfet est désormais obligatoire sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et la prise en compte de l'environnement par le projet. Le préfet dispose de 3 mois pour émettre un avis,
  • Le projet arrêté accompagné des avis et accompagné éventuellement du porter à connaissance de l'état est soumis à l'enquête publique,
  • Suite à cette enquête publique le projet est éventuellement modifié, sans qu'il soit porté atteinte à son économie générale,
  • Le projet est ensuite approuvé par délibération de l'établissement public. Il est transmis aux personnes publiques associées et tenu à la disposition du public,
  • Le SCOT devient opposable deux mois après sa transmission au préfet.