Quelles sont les conditions pour l'entreprise ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’agit des entreprises qui se créent ou qui s’implantent dans l’une des 44 zones franches urbaines au plus tard le 31 décembre 2011 et qui emploient au plus 50 salariés à la date de leur création ou de leur implantation en ZFU. Peu importe leur forme juridique (entreprise individuelle artisanale ou commerciale, profession libérale, sociétés, Sarl, SA).

De quelles exonérations s'agit-il ?

Les exonérations

Les entreprises sont exonérées de charges sociales patronales, de cotisations au titre du fonds national d'aide au logement et de versement transport, de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les artisans et commerçants qui exercent ou débutent une activité en ZFU avant fin 2011 sont exonérés, quant à eux, de leurs cotisations sociales personnelles maladie-maternité.

Quels sont les salariés concernés par les exonérations ?

Les salariés concernés

Il s’agit des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins douze mois, pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et qui sont employés exclusivement dans l’établissement situé en ZFU.

Peut-on cumuler ces exonérations avec d'autres aides ?

Cumul

Non, pour un même salarié, cette exonération n’est cumulable au cours du même mois avec aucun autre allégement, aide ou exonération accordé par l’Etat.

Cependant, une même entreprise peut au cours du même mois appliquer l’exonération ZFU pour certains de ses salariés et, pour d’autres salariés, bénéficier d’autres allégements, aides ou exonérations.


Précision :

Les entreprises créées ou implantées en ZFU en 2002 qui ont pu bénéficier, pour une ou plusieurs embauches effectuées en 2002 dans l’établissement en ZFU, de l’exonération de charges sociales patronales pendant 12 mois en zone de redynamisation urbaine (ZRU), peuvent renoncer au bénéfice de cette mesure avant son terme pour appliquer l’exonération spécifique “zone franche urbaine” à ce ou ces salariés, au plus tôt à compter du 1er janvier 2003 (sous réserve que les autres conditions soient remplies).

A partir de quelle date peuvent-elles en bénéficier ?

Date

Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les exonérations sont accordées à compter de la date de leur création ou implantation en ZFU.

  • Exonérations sociales : l'exonération de cotisations sociales est applicable à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation en ZFU si elle est postérieure à cette date.
  • Impôts sur les bénéfices : les dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
  • Taxe foncière : l'éxonération s'applique au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à l'établissement s'il a lieu après 2006.
  • Taxe professionnelle : les conditions d'application de l'éxonération varient selon qu'il s'agit d'un établissement déjà implanté en 2006 (année N), d'une création d'établissement (année N+1) ou d'une extension d'établissement (N+2).
Pendant combien de temps ?

Durée

L'entreprise bénéficie d'une période d'exonération de cinq ans à taux plein. A l'issue de cette période, elle bénéficie d'une sortie progressive de l'ensemble des exonérations (sauf de la taxe foncière).

En matière d'impôt sur les bénéfices, les entreprises bénéficient d'une exonération pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (60% pendant les cinq années suivantes, 40% les 6ème et 7ème années, 20% les deux dernières années) et sans conditions d'effectifs.

Pour les autres exonérations (hors taxe foncière), cette dégressivité s'étale sur une durée de trois à neuf ans, selon que l'entreprise emploie moins de cinq salariés ou non :

  • Les entreprises qui emploient cinq salariés et plus bénéficient au terme de la période d'exonération à taux plein d'une sortie progressive du dispositif d'exonération sur trois années à taux dégressif : 60% la première année, 40% la deuxième année et 20% la troisième année.
  • Les entreprises qui emploient moins de cinq salariés , y compris celles implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002, bénéficient au terme de la période d'exonération à taux plein d'une sortie progressive des exonérations étalées sur neuf ans : 60% pendant les cinq années suivantes, 40% les sixième et septième années, 20% les huitième et neuvième années.
L'employeur doit-il embaucher localement ?

Embauche locale ?

Oui, au plus tôt à partir de la troisième embauche, une clause d’emploi local s’applique.

En effet, après l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération (condition appréciée à partir du 1er janvier 2003 pour les entreprises créées ou implantées en ZFU en 2002), l’employeur doit employer ou embaucher une proportion minimum de résidents (habitants) des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

  • Entreprises créées ou implantées en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011: l’employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de résidents des quartiers classés en zone franche ou de l'un des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération où est située la ZFU, avec un horaire de travail d'au moins 16 heures par semaines.
  • Entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002 : l’employeur doit employer ou embaucher au moins un cinquième de résidents de la ZFU où est implantée l’entreprise, avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine.

Précisions :

  • Est considéré comme résident d’une zone urbaine prioritaire le salarié qui y réside depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement en ZFU pour le salarié en poste à cette date, ou à la date d’effet de l’embauche s’il est embauché postérieurement.
  • La preuve de cette qualité de résident est à la charge de l’employeur et peut être apportée par tous moyens.

En pratique, l’employeur peut demander à son salarié de lui remettre la copie de quittances de loyer, de factures d’électricité ou de téléphone établies à son nom, à celui de son conjoint ou de la personne attestant qu’il réside à son domicile. Les éléments d’appréciation réunis par l’employeur sont présumés établir cette qualité de résident, à défaut de preuve contraire.

  • Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU au cours de l’année 2002, l’exonération est applicable à compter du 1er janvier 2003 aux salariés employés en ZFU à cette date, ainsi qu’aux salariés embauchés en ZFU entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2011, à compter de leur date d’embauche.
Quelles démarches pour bénéficier de ces exonérations ?

Démarches

  • Dans les ZFU créées en 2006 (exonérations au titre de 2006 et 2007) : les demandes au titre de la taxe professionnelle et les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être faites au plus tard dans les soixante jours de la plublication du décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des quinze nouvelles ZFU.
  • Dans les ZFU créées en 1997 et en 2004 (exonérations au titre de 2006), les demandes au titre de la taxe professionnelle doivent être formulées avant le 31 décembre 2006. Les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être effectuées avant le 30 novembre 2006.

Formulaire sur www.ville.gouv.fr

  • Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales : renvoyer la déclaration avant le 30 avril de chaque année.
  • Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales pour les embauches : renvoyer la déclaration d'embauche dans les 30 jours suivant la date d'effet de l'embauche.