Prorogation des ZFU jusqu'en 2014

Les Zones Franches Urbaines

Les Zones Franches Urbaines ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Le dispositif des ZFU repose sur une logique d'exonération fiscale et sociale destinée à attirer les entreprises et à les encourager à développer des emplois dans les quartiers en difficulté.

Maurice Leroy, ministre de la Ville a reçu, mercredi 13 juillet 2011, le rapport du groupe de travail sur l'avenir des Zones Franches Urbaines (ZFU), le développement économique et l'emploi dans les quartiers, des mains de son président Eric Raoult, député-maire du Raincy (93). Ce rapport, demandé alors que le dispositif expire à la fin de l'année «alors même que la situation économique et sociale des quartiers de la politique de la ville justifie que les actions en faveur du développement économique et de l'emploi puissent continuer à être soutenues par des mesures spécifiques», formule différentes propositions, telles que :

  • la prorogation du dispositif des ZFU afin d'être en adéquation avec la réforme de la géographie prioritaire en 2014,
  • le relèvement de la clause d'embauche des salariés issus des zones urbaines sensibles (ZUS),
  • la proposition faite aux collectivités territoriales de pourvoir conclure une convention pour mettre en place des mesures d'accompagnement afin de renforcer l'efficacité des ZFU.

Lors de la remise de ce document, Maurice Leroy a remercié le groupe de travail, les élus locaux, les chefs d'entreprises et les associations d'entreprises, les représentants des chambres consulaires, les membres du corps préfectoral, les services économiques des collectivités territoriales et la Caisse des Dépôts, qui y ont participé. Il a indiqué qu'il allait étudier et travailler sur les différentes propositions du rapport. « La politique de la ville a besoin de continuité, d'investissement sur le long terme, mais doit encore renforcer sa politique de l'emploi. Les propositions du rapport rejoignent mes préoccupations » a-t-il ajouté.

ZFU : exonération de cotisations sociales prolongée sous conditions

Une circulaire interministérielle du 18 juin 2012, précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales prévue par l'article 157 de la loi de finances pour 2012 pour toute entreprise qui se crée ou s'implante dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) jusqu'à fin décembre 2014 (prolongation de 3 ans du dispositif).

Ainsi, pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU, à compter du 1er janvier 2012, lors de toute nouvelle embauche, le bénéfice de l'exonération sociales est subordonné à la condition que 50% des salariés embauchés ou employés dans les mêmes conditions, résident en ZFU ou en ZUS (Zone Urbaine Sensibles). Si cette proposition n'est pas respectée au terme d'un délai de 3 mois à compter de la date effective de l'embauche, aucune exonération ne peut être accordée au titre des rémunérations versées jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect des 50%.
 

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