Carte communale

Beaucoup de communes rurales souhaitent établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, sans pour autant éprouver le besoin de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme, plus complexe à gérer.

La loi donne aux cartes communales le statut de document d'urbanisme. Les cartes communales sont approuvées par le conseil municipal et par le préfet, après enquête publique.

Dans les secteurs délimités par la carte communale, l'application du règlement national d'urbanisme permettra de délivrer les permis de construire. La carte communale n'est pas dotée d'un règlement spécifique.

Pour qui ?
  • C'est un document pour les communes n'étant pas dotées de document d'urbanisme et recevant quelques demandes de permis de construire,
  • Pour les communes souhaitant un développement mesuré et maîtrisé de leur territoire et non plus une gestion "au coup par coup", au fur et à mesure des demandes de permis de construire.

C'est un document simple qui délimite, dans un document graphique opposable aux tiers, les secteurs où les constructions seront autorisées et les secteurs où elles ne le seront pas. 

 

Le Règlement National d'Urbanisme continue à s'appliquer sur l'ensemble du territoire communal.

Comment ?

Il revient à l'autorité compétente (la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont les statuts le stipule) de décider de l'opportunité d'élaborer la carte communale. Aucune formalité particulière n'est requise pour prescrire l'élaboration d'une carte communale.

L'élaboration du document d'urbanisme est alors confiée à un bureau d'études.

A la demande de la collectivité, le préfet lui adresse un document intitulé "porter à connaissance" qui présente l'ensemble des servitudes d'utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l'élaboration de la carte communale. Des "porters à connaissances complémentaires" pourront être transmis lors de la procédure en cas de nouveaux éléments d'informations.

Les textes n'imposent pas la mise en place d'une association des services de l'Etat (et des autres personnes publiques) au cours de l'élaboration de la carte communale. Malgré tout, cette association des services de l'Etat est recommandée afin de permettre à la collectivité de définir son projet dans les meilleures conditions, notamment de légalité.

Cette "association" doit être réalisée avant de soumettre la carte communale à l'enquête publique.

Une fois le document finalisé et validé, il est soumis à l'enquête publique, puis approuvé par le Conseil Municipal. Après réception d'un dossier, le préfet dispose ensuite d'un délai de deux mois pour, à son tour, approuver la carte communale (procédure d'approbation dite conjointe).

Le contenu

La carte est composée :

  • d'un rapport de présentation :
    C'est d'abord un diagnostic de la situation communale : il doit porter sur l'économie, l'environnement, la démographie, l'habitat... Il recense les besoins présents et futurs de la commune.

    Le rapport explique ensuite le parti d'aménagement retenu afin de justifier notamment la délimitation des zones constructibles. Les choix retenus devront respecter les articles L110 et L121-1 du code de l'urbanisme.

    Les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement seront évaluées, la préservation et la mise en valeur de cet environnement seront recherchées dans un souci de développement durable.
  • Le(s) document(s) graphique(s)
    Une cartographie précise les zonages qui seront constructibles, les distinguant des zonages son constructibles où seuls sont autorisés :
    - l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes,
    - les constructions ou installations nécessaires aux équipements collectifs, 
    - l'exploitation agricole ou forestière et la mise en valeur des ressources naturelles.

Le document graphique peut également préciser des zones réservées à l'implantation d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées (zone d'activités économiques, camping...).

Il délimite, s'il y a lieu, les zones dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée (zones inondables...).

La comptabilité

La carte communale devra être compatible, s'il y a lieu avec certains documents intercommunaux à savoir :

  • Le Schéma de COhérence Territoriale - SCOT
  • Le Programme Local de l'Habitat - PLH
  • Le Plan de Déplacements Urbains - PDU
  • La Charte d'un Parc Naturel Régional - PNR
  • Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SDAGE
  • Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE

Elle devra respecter les principes généraux définis aux articles L110 et L121-1 du code de l'urbanisme et les servitudes d'utilité publiques définies dans le "porter à connaissance".

Les effets

L'approbation de la carte communale, par l'autorité compétente puis par le préfet, rend celle-ci opposable aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité. Cela signifie que les demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, lotissements...) seront instruites au regard des dispositions de la carte communale.

Après l'opposabilité le Conseil Municipal de la commune peut instituer le droit de préemption urbain sur le ou les zones délimitées préalablement dans le document. La collectivité pourra acquérir prioritairement les biens concernés dans le cadre des cessions décidées par les propriétaires.

Attention cependant : le propriétaire d'un terrain préempté peut mettre en demeure la collectivité d'acquérir son bien sans délai.

Enfin, au moment de l'approbation de la carte, l'autorité compétente peut décider de délivrer les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol au nom de la commune et non plus au nom de l'Etat. Dans ce cas, l'autorité compétente peut demander à la DDEA de continuer à assurer l'instruction des dossiers gratuitement ou l'assurer elle-même.

La carte communale n'est pas enfermée dans un délai de validité.

Évolutions à venir

Il n'est pas prévu que la carte communale connaisse des évolutions lors de l'adoption à venir de la "loi Grenelle 2".