Formulaire de rétractation
Droit et réglementation

Vente à distance : un modèle de formulaire de rétractation à votre disposition

Les professionnels de la vente à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC) ont désormais l’obligation de communiquer aux consommateurs un formulaire type de rétractation à l'occasion de la conclusion d’un contrat de vente à distance ou de fourniture de services ou un contrat hors établissement.

 

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente à distance ou de fourniture de services ou un contrat hors établissement, les professionnels ont désormais l’obligation de communiquer aux consommateurs un formulaire type de rétractation (article L.121-17 2° du Code de la consommation).

Le formulaire de rétractation est donc un document précontractuel obligatoire. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (article L. 121-21-1 du Code de la consommation).

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation apporte quelques précisions et propose un modèle de formulaire de rétractation ainsi qu’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur à joindre avec le formulaire de rétractation.

I.             Modèle de formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

II.            Avis d’informations relatives à l’exercice du droit de rétractation

Cet avis, bien que vivement recommandé, est facultatif et peut être envoyé au consommateur en même temps que le formulaire type de rétractation. Il a pour but d’éclairer le consommateur et de lui délivrer des informations complémentaires. Le modèle proposé par le Décret susvisé doit être compléter et adapter à la situation propre du professionnel de la vente à distance et hors établissement :

« S’agissant du droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. »

« Le délai de rétractation expire 14 jours […]  Choisir selon les cas suivants :

-       (pour les contrats de service notamment) après le jour de la conclusion du contrat, »

-       (ou pour les contrats portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et si ces biens sont livrés séparément) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, »

-       (ou pour les contrats portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, »

-       (ou pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. »

« Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : (Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. »

(Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant :)  « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »

« Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. »

« S’agissant des effets de la rétractation :

Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous ».

(Si vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant :) « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

Retour du bien : (indiquez) 

«  Nous récupérerons le bien » ; ou

« Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. »

«  Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. »

ou « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »

« Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

Le Pôle appui juridique et règlementaire de la CCI de Seine-et-Marne est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01 74 60 51 00. 
Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00

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