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#SOS Entreprise

Une nouvelle aide "Loyers et charges locatives" pour les commerces obligés de fermer en 2021 (CoVid-19)

Publié le 01 Décembre 2021
Le Gouvernement a mis en place une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le décret n°202-1488, publié le 16 novembre dernier, a mis en place une aide dite « Loyers et charges locatives ». Il s'agit d'une nouvelle mesure de soutien destinée aux commerces de détail et services interdits d'accueil du public.

Dans le détail, le dispositif a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Attention, ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Les entreprises éligibles doivent d’abord remplir une série de conditions :   

  • justifier d’au moins une activité éligible durant le mois
  • n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise
  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021
  • ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles

Les activités éligibles sont indiquées sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI00004433216

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

  • soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes,
  • soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

La demande doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. 

Le guichet est ouvert jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.

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