À compter du 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises (déclarations de création, de modification et de cessation d’activité) doivent être effectuées exclusivement en ligne sur la plateforme électronique :
Cette plateforme, gérée par l’INPI, devient le Guichet unique et se substitue aux Centres de formalités des entreprises (CFE).
Un nouveau service d’accompagnement aux formalités d’entreprises ?
Les formalités, c’est notre métier ! La CCI Seine-et-Marne propose un nouveau service d’aide à la déclaration des formalités d’entreprises : l’accompagnement EASY DECLARE.
En quoi consiste cet accompagnement ?
Dans le cadre de l’accompagnement EASY DECLARE, nos conseillers formalistes vous reçoivent sur rendez-vous, établissent un diagnostic personnalisé de votre situation pour optimiser les formalités à réaliser, recueillent les informations et documents nécessaires, vérifient la conformité des pièces et réalisent pour vous la déclaration de la formalité sur le site du Guichet unique électronique.
Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement d’un interlocuteur dédié pour le suivi de votre dossier.
À quels tarifs ?
Les tarifs dépendent de la forme juridique et de la nature de la formalité à accomplir
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) Y COMPRIS MICRO-ENTREPRISE |
SOCIÉTÉ COMMERCIALE | ||
|---|---|---|---|
| Accompagnement EASY DECLARE | Tarifs TTC | Accompagnement EASY DECLARE | Tarifs TTC |
| Création EI/micro-entreprise | 100 € * | Création société | 138 € * |
| Modification EI/micro-entreprise | 60 € * | Modification société | 120 € * |
| Radiation EI/micro-entreprise | 50 € * | Dissolution société | 120 € * |
| * Ces tarifs n'incluent pas les frais de greffe, d'anonce légale et autres frais obligatoires inhérents à la formalité. | Radiation société | 84 € * | |