La médiation ministérielle
Droit et réglementation

Un médiateur ministériel pour traiter vos litiges financiers

Un problème avec les impôts, avec un contrôle fiscal ou avec la douane ? Nous vous rappelons que les ministères de l’Économie et du Budget ont mis en place un médiateur commun.

 

Ce médiateur a pour vocation de traiter toutes les affaires individuelles opposant des particuliers ou des entreprises à une administration de ces deux ministères.

Mis en place en 2002, le médiateur a déjà traité 28 000 litiges.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au médiateur ?

  • Vous êtes un usager du ministère (particulier, entreprise, association...),
  • Vous avez effectué une première démarche auprès du service concerné et vous n'avez pas obtenu satisfaction,

Vous pouvez alors vous adresser directement au médiateur.  La demande de médiation est gratuite et peut être effectuée directement par l’usager.

Pour en savoir plus et saisir sa demande en ligne : www.mediateur.bercy.gouv.fr