Droit et réglementation

TPE/PME : Un nouveau dispositif d'information destiné à faciliter la transmission d'entreprise à vos salariés

Une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs en cas de cession des entreprises comportant moins de 250 salariés.
 

Dans un souci de maintien de l’activité et des emplois, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire dite « ESS » institue, à compter du 1er novembre 2014, une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs en cas de cession des entreprises comportant moins de 250 salariés. 

Les modalités de cette information ont été précisées par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. 

La loi ESS crée de nouveaux articles dans le Code de commerce : les articles L.141-23 à L.141-32 pour la cession du fonds de commerce et L.23-10-1 à L.23-10-12 pour la cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières. 

Ce dispositif s’applique à toutes les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 sauf pour les cessions intervenues postérieurement au 1er novembre 2014 et pour lesquelles un contrat de négociation exclusive a été conclu avant cette date (article 2 du décret du 28 octobre 2014). 

I. Le champ d’application

A. Les entreprises concernées

Les entreprises comprenant moins de 250 salariés sont assujetties à cette obligation d’information. 

B. Les cessions concernées

Cette obligation d’information s’applique en cas de cession :

  • du fonds de commerce (articles L.141-23 et suivants du C.Com), 
  • ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (articles L.23-10-1 et suivants du C.Com), 
  • ou d’une participation dans une société soumise à une règlementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle sous réserve : soit qu’un au moins des salariés pouvant présenter l’offre de rachat remplisse les conditions requises, soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la règlementation et détenue par l’associé ou l’actionnaire répondant aux conditions requises (articles L.23-10-4 et L.23-10-10 du C.com). 

C. Les exclusions (articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12 C.Com)

En revanche, ce dispositif ne s’applique pas : 

  1. Aux entreprises employant plus de 250 salariés, 
  2. En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, 
  3. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

II. La mise en œuvre de l’obligation d’information à l’égard des salariés

A. Le moment de la délivrance de l’information

Cette information doit être délivrée à l’ensemble des salariés au moment de la cession mais également au moins une fois tous les 3 ans. 

B. Le débiteur de l’obligation

L’obligation d’information à l’égard des salariés incombe : 

  • à l’exploitant du fonds de commerce en cas de cession du fonds de commerce, 
  • au représentant légal de la société en cas de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions. 

 (articles L.141-23, L.141-28, L.23-10-1, L.23-10-7 du C. Com)

C. Le contenu de l’information

Dès lors que l’entreprise entre dans le champ d’application de la loi, l’exploitant ou le représentant légal, selon le cas, est tenu d’informer ses salariés : 

  1. de la cession projetée, 
  2. et de la possibilité de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou le rachat de la participation. 

(articles L.141-23, L.141-28, L.23-10-1, L.23-10-7 du C. Com)

La loi et le décret ne précisent pas davantage le contenu de cette obligation. 

Dans le cadre de l’information triennale, l’information porte sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, les avantages et difficultés ainsi que les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier (article 18 de la loi du 31 juillet 2014). 

D. Les modalités de mise en œuvre de l’information

a) La notification par tous moyens

L’information des salariés est effectuée par tous moyens de nature à rendre certaine la date de réception et notamment : 

  • Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ses derniers signent le registre de présence à cette réunion,
  • Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage, 
  • Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée, 
  • Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises,
  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire,
  • Par acte extra-judiciaire. 

(articles D.141-4 et D.23-10-2 du C.com)

b) Le délai d’information

La loi du 31 juillet 2014 distingue selon que l’entreprise comporte un comité d’entreprise ou non : 

> Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le propriétaire exploitant du fonds de commerce ou le représentant légal de la société propriétaire d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions doit directement notifier par tous moyens l’information à l’ensemble des salariés au plus tard deux mois avant la cession (articles L.141-23 et L.23-10-1 du C. Com). 

Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’information par tous moyens. 

Le décret précise que la date de la cession est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété (article D.141-3 du décret du 28 octobre 2014). 

Toutefois, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il notifie cette information à l’exploitant du fonds qui doit en aviser sans délai les salariés. Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification à l’exploitant (article L.141-23 du C.Com). 
  • si le propriétaire de la participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions n’est pas le représentant légal de la société, il notifie cette information au représentant légal qui doit en aviser sans délai les salariés (article L.23-10-1 du C.Com). Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification au représentant légal. 

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre. 

> Pour les PME employant de 50 à 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros : le propriétaire exploitant du fonds de commerce ou le représentant légal propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales ou actions doit notifier l’information aux salariés au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise. 

Si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il notifie cette information à l’exploitant du fonds qui doit en aviser les salariés au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (article L.141-28 du C.Com). 

Si le propriétaire de la participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions n’est pas le représentant légal de la société, il notifie cette information au représentant légal qui doit en aviser les salariés au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (article L.23-10-1 du C.Com). 

En cas d’absences concomitantes du comité d’entreprise et des délégués du personnel, la cession est soumise au délai de deux mois prévu ci-dessus pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Dans tous les cas, la cession doit intervenir dans un délai de deux ans maximum après l’expiration du délai de deux mois ou de l’information et de la consultation du comité d’entreprise. Au-delà, la cession est de nouveau soumise à l’obligation d’information des salariés. 

E. Assistance des salariés

Le salarié, qui en fait la demande, peut se faire assister par un représentant de l’une des chambres consulaires territorialement compétentes en lien avec les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire :

  • la Chambre de commerce et de l’industrie régionale,
  • la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat,
  • ou la Chambre régionale de l’agriculture. 

Le salarié peut également se faire assister par toute personne qu’il désigne. 

Le salarié doit informer dans les meilleurs délais et par tous moyens l’exploitant ou le représentant légal (articles D.141-5 et D.23-10-3 du C.Com).  

F. Obligation de confidentialité

Les salariés et la personne qui l’assiste sont tenus à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu’ils sont amenés à recevoir dans le cadre de la cession (articles L.141-25, L.141-30, L.23-10-3,  L.23-10-9, D.141-5, D.23-10-3 du Code de commerce). 

III. La sanction du défaut d’information des salariés

À défaut d’information des salariés dans le délai prévu et/ou en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires du Code de commerce, la sanction encourue est la nullité de la cession. 

Il s’agit d’une nullité relative destinée à protéger les seuls intérêts des salariés. 

L’action en nullité se prescrit par 2 mois à compter de la date de publication :

  • de l’avis de cession du fonds (article L.141-23 C.Com),
  • de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés ont été informés (article L.23-10-1 C.Com). 

En conclusion, toutes les cessions d’entreprises conclues à compter du 1er novembre 2014 devront satisfaire à cette nouvelle obligation d’information sous peine de nullité de l’acte de cession passé en méconnaissance des dispositions précitées. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner et conseiller par un professionnel du droit dans la mise en œuvre de cette information. 

Contact
Pôle appui juridique et réglementaire
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00

Lionel BECQUART
lionel.becquart@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00