Droit et réglementation

Sous-traitance : rappel des obligations du donneur d'ordre

Dans un souci de lutte et de répression du travail dissimulé dans toutes les branches d’activités, le législateur a progressivement augmenté le rôle des donneurs d’ordre professionnels en mettant à leur charge diverses obligations. En cas de non-respect, ces derniers sont susceptibles d’engager leurs responsabilités civile et pénale.

 

De manière générale, la sous-traitance consiste en une opération par laquelle un donneur d’ordre demande à un sous-traitant de réaliser une prestation, objet de leur contrat. 

Le donneur d’ordre envisagé dans le présent article est le donneur d’ordre professionnel, personne physique ou morale. Quant au sous-traitant, il s’agit d’un professionnel, personne physique ou morale, établi ou domicilié en France. 

I. Champ d’application

Pour tous les contrats conclus en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT (article R.8222-1 du Code du travail), le donneur d’ordre est tenu de s’assurer au moment de la conclusion du contrat et périodiquement que son cocontractant, le sous-traitant, s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales.

II. Obligations mises à la charge du donneur d’ordre

A. Obligations de vigilance (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail)

Le donneur d’ordre doit s’assurer d’une part que son cocontractant, le sous-traitant, est immatriculé à un registre et d’autre part qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. 

A cet égard, au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat,  le donneur d’ordre demande au sous-traitant de lui délivrer : 

  • un extrait K-bis ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,
  • et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dite « attestation de vigilance » émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.

A toutes fins utiles, l’article D.8222-4 du Code du travail précise que le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés ci-dessus.

B. Obligations de diligence (article L.8222-5 du Code du travail)

Le donneur d’ordre est également tenu de s'assurer, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale directement sur son site internet en saisissant le code sécurité figurant sur l’attestation ou en lui adressant sa demande par courrier, de l'authenticité de l’attestation de vigilance qui lui a été remise par le sous-traitant. 

Il doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation transmise ainsi que le délai de validité de ladite attestation (moins de 6 mois). 

Le donneur d’ordre qui a connaissance de la situation irrégulière du sous-traitant a l’obligation de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception lui enjoignant de faire cesser sans délai cette situation. 

III. Responsabilités du donneur d’ordre

La responsabilité du donneur d’ordre pourra être recherchée et engagée s’il décide, malgré tout, de poursuivre la relation contractuelle alors que le sous-traitant ne lui a remis ni un extrait k-bis (ou un autre document justifiant son inscription à un registre), ni l’attestation de vigilance. 

A. Responsabilité civile (article L.8222-2 du Code du travail)

Le donneur d’ordre sera tenu solidairement : 

  1. au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le sous-traitant au Trésor ou aux organismes de protection sociale, 
  2. le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié, 
  3. au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le sous-traitant à raison de l’emploi de salariés dissimulés (notamment aucune déclaration préalable à l’embauche et/ou aucun bulletin de paie délivré). 

B. Responsabilité pénale 

Le donneur d’ordre pourra également voir sa responsabilité pénale engagée pour complicité de travail dissimulé. 

Le délit de travail dissimulé est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros. Par ailleurs, le juge pourra également prononcer des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer, la faillite personnelle…

Par conséquent, le donneur d’ordre devra être extrêmement vigilant lorsqu’il contracte avec un prestataire pour un montant au moins égal à 5 000 euros HT et s’assurer de respecter scrupuleusement l’ensemble de ses obligations.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le Pôle appui juridique et réglementaire de la CCI de Seine-et-Marne au 01 74 60 51 00. 
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