La Commission européenne lance une consultation dans le cadre de la préparation de la révision de la directive sur les retards de paiement (2011/7/EU).
Les règles de l’UE relatives aux retards de paiement (directive sur les retards de paiement) ont entraîné une diminution des retards de paiement. Toutefois, plus de 60 % des entreprises de l’UE ne sont toujours pas payées à temps, et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus touchées.
En vue de renforcer la culture du "paiement rapide" dans l'environnement des entreprises, la Commission européenne souhaite recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement :
- Les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
- L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
- Le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
- Le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.
Votre contribution sera prise en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative.
(https://forms.office.com/e/1QPmNwxbn9)
L’enquête restera ouverte jusqu’au jeudi 16 mars 2023
