Profession immobilière : carte professionnelle
Droit et réglementation

Renouveler votre carte professionnelle profession immobilière

Pour continuer à exercer, vous devrez demander une nouvelle carte professionnelle à la CCI de SEINE ET MARNE.
 

Vous êtes détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier délivrée, à partir du 1er juillet 2008, par la préfecture de MELUN.

L’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoit que la fin de validité de votre carte est fixée au 30 juin 2018.

Pour continuer à exercer, vous devrez demander une nouvelle carte professionnelle à la CCI de SEINE ET MARNE.

Votre nouvelle carte aura une durée de 3 ans et un nouveau numéro. En conséquence, si une CCI vous a déjà remis une ou plusieurs déclarations préalables d’activité et/ou attestations d’habilitation pour vos collaborateurs, ces documents ne seront plus valides et devront faire l’objet de nouvelles demandes.

Un grand nombre de professionnels va être dans ce cas de figure. Afin de lisser les flux de dossiers, les CCI accepteront les demandes anticipées de renouvellement de carte, à compter du 1er janvier 2018, avec effet au 1er juillet 2018.

Par ailleurs, comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier est conditionné au suivi d’une formation continue, par le chef d’entreprise ou tous les représentants légaux de la personne morale, dont la durée sera de 28 heures en 2018.

Si toutefois, vous avez déjà procédé à une ou plusieurs formalités afin que toutes les autorisations d’exercer soient en conformité, je vous prie de ne pas tenir compte de ce courrier.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre CCI au 01 74 60 51 00, par mail agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr