Accessibilité
Actualité générale

Le registre public d'accessibilité : une obligation pour le 30 septembre 2017

Les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité, conformément à l'arrêté du 19 avril 2017.

 

Les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité, conformément à l'arrêté du 19 avril 2017. Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. Il est consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP.

Le registre rassemble un certain nombre de pièces (ou copies de pièces) qui sont :

  • une présentation des prestations proposées par l'ERP,
  • les pièces administratives et techniques sur le degré d'accessibilité de l'ERP (attestation de conformité, calendrier de mise en accessibilité, notice d'accessibilité, arrêtés préfectoraux accordant une ou plusieurs dérogations...),
  • la formation du personnel à l'accueil du public à travers la plaquette informative intitulée "bien accueillir les personnes handicapées", disponible en téléchargement. Pour les ERP de 1ère et 4ème catégorie uniquement : l'attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs,
  • les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs...).
Chaque ERP dispose de 6 mois soit jusqu'au 30 septembre 2017 pour mettre à disposition du public son registre. Conctactez-nous pour plus d'informations.

L'arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.