Actualité générale

Question de la semaine : le devis est-il obligatoire ?

Le consommateur doit connaître le prix, les caractéristiques, la date ou de délai de livraison. Mais un devis est-il obligatoire ?

 

Le devis n’est pas obligatoire pour toutes les activités.

TRAVAUX ET DEPANNAGE

Un professionnel a l’obligation d’établir un devis détaillé avant la réalisation ou l’exécution des travaux dont le montant est supérieur à 150€ dans certaines conditions.

Sont concernés :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

 

SERVICE A LA PERSONNE

Il est obligatoire d’établir un devis gratuit et personnalisé dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois et / ou à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.


PRESTATION DE SANTE

Si un professionnel de santé dépasse ses honoraires, la remise au patient un devis écrit pour tout montant supérieur à 70 € est obligatoire.

Les devis est également obligatoire pour les produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes. Il doit être gratuit. Le professionnel doit en garder un exemplaire pendant 1 an minimum.

 

DEMENAGEMENT

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l'entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

 
Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00