Création d'entreprise

Professions Immobilières

Demandez votre carte de professionnel de l'immobilier et formez-vous avec la CCI Seine-et-Marne.
 

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Depuis le 1er juillet 2015,  la délivrance des titres en matière immobilière a été transférée des services de la Préfecture  aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 24).

Les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier,  d'une attestation collaborateur ou d'un récépissé préalable d'activité doivent faire appel aux services du Centre de Formalités des Professions Immobilières de la CCI Seine-et-Marne.

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  •  justifier de son expérience professionnelle
  • justifier d'une garantie financière
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
Pour contacter le Centre de Formalités des Professions Immobilières de la CCI Seine-et-Marne, une adresse électronique est à votre disposition : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

RAPPEL DE LA LOI - FORMATION OBLIGATOIRE

Pour bénéficier du renouvellement de leur carte professionnelle, la loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier, directeurs d’agence et collaborateurs de justifier d’un temps minimal de formation de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 ans, incluant un module de 2 heures de déontologie.

Dans un environnement juridique et technique évolutif et complexe, la formation constitue un gage de sécurité pour les salariés et leurs employeurs ainsi que pour les agents commerciaux.

Nos experts ont conçu des programmes de formation en présentiel adaptés à vos besoins.

L'UTEC et la CCI Seine-et-Marne vous proposent 3 formations réglementées dédiées aux professionnels de l'immobilier :

Contact
CCI Seine-et-Marne Agent Immobilier
agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00