Droit et réglementation

Vente en ligne : du changement dans votre quotidien

La Loi relative à la consommation, dite loi « Hamon » du 17 mars 2014, vise notamment à sécuriser les nouveaux modes de consommation. Pour cela, elle modifie considérablement le régime des ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. L'essentiel de la loi pour les e-commerçants.

 

DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

  • Modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation .

INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
  • Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …)
  • Modifiez vos conditions générales de vente

INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

  • Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...).

AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

  • Modifiez le nom de votre bouton de commande: "Commande avec obligation de paiement"

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

  • N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

  • Sauvegardez et organisez la traçabilité

En complément

Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00

Pôle appui juridique et réglementaire
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