Le "Fait Maison"
Droit et réglementation

Professionnels de la restauration sur place ou à emporter : le « fait maison » à la une de vos cartes et menus

La loi Hamon a créé une nouvelle section dans le Code de la consommation intitulée « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » (articles L.121-82-1 et L.121-82-2 du Code de la consommation), et a notamment fait référence à la notion de "fait maison". Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014, entré en vigueur le 15 juillet 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de cette notion.

 

Définition de la notion « fait maison »

L’article L.121-82-1 alinéa 2 du Code de la consommation définit la notion « fait maison » : un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts.

Deux conditions cumulatives :

  1. Un plat élaboré sur place,
  2. A partir de produits bruts.

A défaut le plat ne peut être considéré comme « fait maison ».

Un plat élaboré sur place… (article D.121-13-2 du Code de la consommation)

Principe : Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Exception : un plat élaboré dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement pour les traiteurs organisateurs de réceptions et dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire notamment foires, marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

… à partir de produits bruts (article D.121-13-1 du Code de la consommation)

Le décret du 11 juillet 2014 précise ce qu’il faut entendre par produits bruts.

Un produit brut est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.

Les produits bruts peuvent être réceptionnés par le professionnel épluchés (sauf pour les pommes de terre), pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés, salés, fumés, réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Peuvent également entrer dans la composition des plats « faits maison » les produits suivants : les salaisons, saurisseries et charcuteries (sauf terrines et pâtés), fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche, lait, pain, farines, biscuits secs, légumes, fruits secs et confits, pâtes, céréales, choucroute crue et abats blanchis, levure, sucre, gélatine, condiments, épices, aromates, concentrés, chocolat, café, tisanes, thés, infusions, sirops, vins, alcools, liqueurs, pâte feuilletée crue et sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

Enfin, un plat composé d’un produit non brut non prévu ci-dessus peut être présenté comme « fait maison » dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué (article D.121-13-3 III du Code de la consommation).

Les professionnels concernés

Toutes personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire. (article L.121-82-1 alinéa 1er du Code de la consommation)

Une mention obligatoire pour tous les professionnels concernés à compter du 15 juillet 2014

A compter du 15 juillet 2014, tous les professionnels concernés qu’ils proposent ou non des plats « faits maison » devront obligatoirement indiquer de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : « les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts » (article D.121-13-3 du Code de la consommation).

Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité. A compter de cette date, les agents de la DGCCRF pourront valablement, dans le cadre de leurs contrôles habituels, sanctionner l’omission de cette mention obligatoire.

3 cas de figure :

  1. Aucun plat n’est « fait maison » : le professionnel devra indiquer sur les supports utilisés pour présenter les plats la mention suivante :« Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts »
  2. Quelques plats sont « faits maison » : le professionnel devra indiquer sur les supports utilisés pour présenter les plats la mention suivante :« Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts » et il pourra, en plus, apposer le logo ou la mention « fait maison » ou « maison » en face de chaque plat concerné.
  3. Tous les plats sont « faits maison » : le professionnel devra indiquer sur les supports utilisés pour présenter les plats la mention suivante :« Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts » et la mention « fait maison » ou « maison » ou le logo pourront figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.

Enfin le professionnel peut utiliser cette mention sur les supports de commercialisation notamment en ligne.

Le Ministère de l’Economie met à la disposition des professionnels un logo unique qui peut éventuellement être reproduit à la main : http://www.economie.gouv.fr/fait-maison/telechargement

Une mention complémentaire au titre de Maître-Restaurateur

La mention « fait maison » complète le titre de Maître-Restaurateur et s’applique de plein droit à ces derniers.

Le titre de Maître-Restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine (produits 100% faits maison, produits frais, qualité de service…)

Il est délivré par le Préfet du département dans lequel l’établissement a son siège.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Pôle appui juridique et règlementaire de la CCI de Seine-et-Marne au 01.74.60.51.00 ou consulter directement le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20140715_Fait_Maison_guide_utilisation_pro.pdf

 

 

Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00