PGE "Résilience" & prêts participatifs pour les petites entreprises prolongés jusqu'au 31/12/22

De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l'accompagnement "Sortie de crise" des entreprises, dans la loi de finances rectificative du 16 août dernier. Deux dispositifs ont fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre prochain : le PGE "Résilience" & les prêts participatifs pour les petites entreprises.

Un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) « Résilience » a été instauré début avril 2022 pour soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine (voir FH 3936, § 8-1), dans la lignée des PGE attribués durant la crise sanitaire.

Ce dispositif expirait le 30 juin 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 le prolonge, rétroactivement, de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (loi art. 23 ; loi 2020-289 du 23 mars 2020, art. 6, I modifié).

Attention, Cette prorogation ne s'applique qu'aux seuls PGE « Résilience », dans la mesure où le dispositif instauré lors de la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022.

A noter toutefois, que la loi ouvre également la possibilité, pour le gouvernement, de mettre en place un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine (loi art. 35 ; loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 46, III modifié), dans le même esprit que le dispositif instauré durant la crise sanitaire et qui a pris fin le 30 juin 2022 (rapport Sénat n° 846 du 28 juillet 2022, p. 322).

Concernant les prêts participatifs, ce dispositif devait également prendre fin le 30 juin 2022. Or, en raison de la guerre en Ukraine, ces entreprises font actuellement face à des difficultés de financement et d'approvisionnement en matières premières. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2022 maintient le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 (loi art. 36 ; loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 46, III modifié).

Rappelons enfin que la garantie de l'État peut, jusqu'au 31 décembre 2023, être accordée pour ces prêts participatifs consentis à des petites entreprises, de même que pour ceux accordés aux moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire.