La licence II disparait.
Actualité générale

Nouvelle réglementation pour les débits de boissons

L’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 (articles 12 à 14) modifie substantiellement la réglementation relative aux débits de boissons.

 

Suppression de la licence II 

À compter du 1er janvier 2016, la licence II est supprimée et fusionnée avec la licence III. Seules deux catégories de licence de débits de boissons à consommer sur place subsistent : la licence III et la licence IV. 

Les titulaires d’une licence II deviennent, de plein droit, titulaires d’une licence III et sont donc autorisés à vendre les boissons alcoolisées du 3ème groupe. 

Fusion des boissons alcoolisées du 2nd groupe avec les boissons du 3ème groupe

Les boissons alcoolisées sont classées en 5 groupes. 

Jusqu’au 1er janvier dernier, les boissons alcoolisées étaient réparties de la manière suivante : 

  • 1er groupe : les boissons sans alcool, 
  • 2ème groupe : les boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre, poiré…), 
  • 3ème groupe : les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur, 
  • 4ème groupe : les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, 
  • 5ème groupe : toutes les autres boissons alcoolisées.

À compter du 1er janvier 2016, la liste des boissons alcoolisées du 2nd groupe est fusionnée avec celle du 3ème groupe :

  • 1er groupe : les boissons sans alcool, 
  • 3ème groupe : les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur, 
  • 4ème groupe : les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins,
  • 5ème groupe : toutes les autres boissons alcoolisées.

Allongement de la durée de péremption d’une licence

À partir du 1er janvier 2016, la durée de péremption d’une licence passe de 3 à 5 ans. 

Pour rappel : tous les dirigeants d’entreprises doivent détenir le permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire dispensée notamment par la CCI de Seine-et-Marne. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Pôle appui juridique et réglementaire au 01 74 60 51 00. 
Contact
Pôle appui juridique et réglementaire
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00