Droit et réglementation

Nouvelle obligation d'utilisation d'un logiciel de comptabilité/encaissement

Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi de finances pour 2016 a institué une nouvelle obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse respectant certaines conditions posées par l’article 286 du Code général des impôts (CGI).

 

Utilisation obligatoire d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse sécurisé et certifié

Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi de finances pour 2016 a institué une nouvelle obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse respectant certaines conditions posées par l’article 286 du Code général des impôts (CGI). 

Quelles sont les personnes concernées par cette nouvelle obligation ? 

Tous les professionnels assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne. 

Sont également concernés les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA. 

Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 

Tous les professionnels assujettis devront se conformer à cette obligation à partir du 1er janvier 2018, date à laquelle des contrôles pourront être effectués. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les logiciels de comptabilité ou de gestion ou système de caisse doivent respecter  des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données enregistrées et modifiées. 

Le logiciel ou le système doit prévoir un accès de l’administration fiscale à l’ensemble des données enregistrées. 

Comment justifier de l’utilisation d’un logiciel ou système conforme ? 

Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données enregistrées doit être justifié pour chaque logiciel ou système : 

  • Soit par un certificat délivré par un organisme accrédité et remis à l’assujetti par l’éditeur du logiciel,
  • Soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité, ou de gestion, ou du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration. 

Le certificat ou l’attestation individuelle atteste que le logiciel ou le système utilisé par l’assujetti pour l’enregistrement des règlements des clients respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et archivage. 

Quelles sont les sanctions en cas d’absence du certificat ou de l’attestation individuelle ? 

Le professionnel assujetti encourt une amende de 7 500 euros et dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation. 

Par ailleurs, la production d’un faux certificat ou d’une fausse attestation constitue un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’éditeur de logiciel ou du système ainsi que pour l’assujetti qui en connaissait le caractère frauduleux. 

Contact
Pôle appui juridique et réglementaire
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