Droit et réglementation

Normes et réglementation: comment sécuriser la mise sur le marché des produits?

Vous vous demandez si vos produits doivent être marqués CE ? 

 
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Que signifie le marquage CE ?

Le marquage CE est un symbole visuel obligatoire pour la plupart des produits soumis à une directive européenne.

Le marquage CE matérialise le respect des exigences générales de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur.

Comment déterminer si mon produit est soumis au marquage CE ?

Plusieurs étapes sont à respecter :

  • Identifier et examiner les textes des directives liées au produit pour vérifier si le produit est « réglementé » ; un même produit peut être couvert par plusieurs directives
  • Se référer aux normes européennes harmonisées qui traduisent les exigences essentielles
  • Evaluer la conformité du produit
  • Attester la conformité du produit aux exigences
  • Si le produit est conforme, apposer le marquage CE ; Le graphisme et les proportions du sigle sont définis précisément dans les directives. Le marquage doit être lisible, visible et indélébile

Quels sont les risques encourus si je ne respecte pas la procédure du marquage CE ?

Les sanctions pénales peut aller de 1500 euros pour un défaut de marquage ou pour un défaut de présentation de l’attestation de conformité à 37500 euros et deux ans d’emprisonnement pour délit de tromperie et de falsification.

Les agents de la DDPP et de la direction générale des douanes ont le pouvoir de consigner et d’exiger la mise en conformité des produits concernés.