Droit et réglementation

Nom de domaine : des moyens efficaces pour le protéger

Utiliser pour identifier un site internet, le nom de domaine choisi est un véritable signe distinctif particulièrement vulnérable accessible à tous, sans limite temporelle et géographique.
 
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Lien utile : Cerfa n°14943*01 « Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet » : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14943

Le nom de domaine doit  être impérativement protégé par son titulaire. A défaut, toute personne pourra, à tout moment, valablement et régulièrement se l’approprier pour désigner des produits ou services identiques ou similaires.  

Mais alors quels sont les moyens efficaces mis à la disposition du bénéficiaire d’un nom de domaine pour le protéger et éviter tout acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ?

I. La déclaration du nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, entré en vigueur le 1er septembre 2012, permet à chaque titulaire commerçant personne physique ou société de déclarer le nom de domaine attaché à son ou ses sites internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). (article R.123-38 du Code de commerce)

* A. Les Formalités et tarifs

Pour toute inscription, modification ou suppression de la mention du nom de domaine sur le k-bis, il convient de remplir :

  • 2 exemplaires Cerfa n°14943*01 « Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet », également appelé formulaire NDI.
  • Et un pouvoir en original du commerçant ou du représentant légal s’il ne les a pas signé lui-même.
  • Ces documents doivent être déposés :
  • Soit au Centre de formalités des entreprises compétent,
  • Soit directement au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. 

La déclaration du ou des nom(s) de domaine est gratuite lorsqu’elle est effectuée au moment de la création de la société ou de la déclaration de l’entreprise individuelle.

En revanche, si la déclaration d’inscription, de modification ou de suppression du nom de domaine est effectuée en cours de vie sociale (modification du k-bis), le déclarant devra s’acquitter de la somme de :

  • 58,94 euros pour un commerçant personne physique,
  • ou 74,54 euros pour une société.

ATTENTION ! Lors du dépôt de cette déclaration, le Centre de Formalités des Entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce ne procèdera à aucune vérification relative notamment à l’exploitation antérieure du nom de domaine par un tiers.

Ainsi, le dépôt de la déclaration ne garantit pas  :

  1. le droit d’exploitation et d’utilisation du nom de domaine,
  2. la disponibilité de ce dernier.

* B. Un nom de domaine avec date certaine

Grâce à cette déclaration, le nom de domaine figurera sur l’extrait k-bis aux côtés des autres éléments d’identification de la société.
Par conséquent, cette mention officielle conférera au nom de domaine une date certaine permettant à son titulaire de s’en prévaloir comme moyen de preuve en cas de litige.  

II. L’exploitation effective du nom de domaine et la notoriété

Le nom de domaine est effectivement exploité au jour où il est connu du public, de la clientèle.

Contrairement à la réservation et à l’enregistrement qui sont dans tous les cas sans effet, l’exploitation effective du nom de domaine pourra, dans certains cas, constituer un élément de preuve de l’antériorité et de la notoriété d’une marque non déposée et notamment du nom composant le nom de domaine.

Toutefois, il appartiendra à son titulaire de démontrer cette notoriété (éléments de fait).

Si cette preuve est rapportée, le titulaire du nom de domaine pourra valablement revendiquer sa marque notoire et s’opposer à toute utilisation ou dépôt de marque relative à des produits ou services identiques ou similaires. A défaut, l’exploitation du nom de domaine pourra s’avérer insuffisante pour le protéger durablement.

III. Le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

En toute hypothèse, la seule protection efficace réside dans le dépôt de marque du nom composant le nom de domaine à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour un produit ou service déterminé.

Le dépôt conférera à son titulaire un véritable droit de propriété intellectuelle inappropriable sous les réserves prévues par les lois et règlements.

Le Pôle Appui Juridique et Réglementaire et le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine-et-Marne sont à votre disposition pour tout renseignement concernant la protection du nom de domaine et des marques.