Loi Sapin 2
Actualité générale

Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016. Focus sur les grandes lignes de cette loi.

 

Renforcer la transparence

 

Mieux lutter contre la corruption

 

Moderniser la vie économique