Droit et réglementation

LOI SAPIN 2 : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

Nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés.
 

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017.

Les sociétés nouvelles doivent déposer un document identifiant le ou les bénéficiaires effectifs soit en complément de leur dossier d’immatriculation soit dans le délai maximal de 15 jours à compter de l’émission du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Le document doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en annexe du RCS.

Les sociétés existantes disposent jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt.

Coût du dépôt

IMMATRICULATION

24,71 €

REGULARISATION

(sociétés et groupements immatriculés

avant le 1er août 2017)

 

54,32 €

MODIFICATION

(document modificatif ou complémentaire après un précédent dépôt)

 

48,39 €

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine et Marne, compétent pour les sociétés commerciales*, est en mesure de transmettre le document accompagné du chèque destiné au Greffe du Tribunal de Commerce exclusivement en concomitance à une formalité.

Textes principaux :

  • Articles L 561-1 et s du Code Monétaire et Financier
  • Articles R 561-55 et s du Code Monétaire et financier

* à l’exclusion des sociétés d’exercice libéral

Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00