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#Formalités - Réglementations

Les formalités d'entreprises exclusivement en ligne à partir de 2023

Publié le 29 Novembre 2022
La plateforme nationale se substitue au centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI Seine-et-Marne dès le 1er janvier.

À compter du 1er janvier 2023, les formalités d'entreprises devront être effectuées exclusivement en ligne sur la plateforme "formalites.entreprises.gouv.fr", gérée par l'INPI, et qui devient le guichet unique pour les déclarations de création, modification et de cessation d'entreprise.

Cette plateforme se substitue au centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI Seine-et-Marne au 1er janvier 2023. Il ne sera donc plus possible de déposer ou d’envoyer vos formalités d’entreprises aux CFE de Serris et de Dammarie-les-Lys.

 La CCI Seine-et-Marne proposera un service d'assistance et d'accompagnement à la formalité d'entreprise afin d'aider les entrepreneurs dans leur démarche de formalités.

 

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Le site des formalités d'entreprises à partir du 1er janvier 2023 :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

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