Débit de tabac
Droit et réglementation

Les débits de tabac se modernisent !

 
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 Plus d’informations sur le site www.les-aides.fr

 

Le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 institue une aide à la modernisation des débits de tabacs ordinaires (permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année, saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques), conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.

L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation. 

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CCI SEINE-ET-MARNE
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