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Le suramortissement : mesure prolongée jusqu'en 2017

Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, la mesure gouvernementale de suramortissement doit permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

 

Le suramortissement est une mesure exceptionnelle d’une durée d’une année qui permet à certaines entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés qu’elles acquièrent, fabriquent ou prennent à crédit-bail à compter du 15 avril 2015 et ce jusqu’au 14 avril 2016 (lire encadré)

DERNIERE MINUTE : Le dispositif du suramortissement qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017.

Entreprises concernées

La déduction fiscale concerne :

  1. les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition (normal ou simplifié de plein droit ou sur option), dans la catégorie des BIC ou BA,
  2. les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées par la mesure doivent acquérir ou fabriquer les biens d’équipement listés ci-dessous.

Pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire.

En revanche, le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, et ce que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

Biens d’équipement éligibles

Deux conditions sont requises pour qu’un bien soit éligible à ce dispositif :

  1. Les biens doivent être éligibles à l’amortissement dégressif tel que prévu à l’article 39-A du CGI.
  2. Les biens doivent relever de l’une des catégories suivantes :
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport), par exemple : matériel automate, robotique…
  • les matériels de manutention,
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (groupe électrogène, four de boulanger…), à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique,
  • les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par exemple : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Montant de la déduction

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers, appliquée au bénéfice imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Durée de la mesure

Cette mesure exceptionnelle a une d’une durée d’un an qui commence à courir à compter du 15 avril 2015 pour se terminer le 14 avril 2016.

Contact
Pôle appui juridique et réglementaire
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00