Loi Travail
Actualité économique

La Loi Travail examinée à l'Assemblée Nationale

Présentation du Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Cette loi portée par la Ministre Madame El Khomri sera examinée à l'Assemblée Nationale à partir du 3 mai.

 
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La communication (Conseil des ministres du 24/04)

Myriam El KHOMRI, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Emmanuel MACRON, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Ce projet de loi Travail est organisé en 7 titres :

  1. le titre Ier est consacré à la refondation du droit du travail. Il fait des principes du Comité Badinter la base des travaux de la commission de refondation qui assurera la rédaction du nouveau code et définit la nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés ;
  2. le titre II contient les dispositions relatives à la négociation collective (il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords, instaure le principe d’accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et permet d’engager un mouvement de restructurations des branches) ;
  3. le titre III est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social. Il crée le compte personnel d’activité (CPA), aménage le compte personnel de formation (CPF), reconnaît le droit à la déconnexion et réforme le cadre du télétravail ;
  4. le titre IV contient les dispositions dédiées à la promotion de l’emploi, notamment dans les TPE et PME. Il comporte en particulier un article précisant la définition du motif économique des licenciements, le service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés, des aménagements concernant la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle continue dont une mesure censée faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  5. le titre V procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l’inaptitude ;
  6. le titre VI contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal ;
  7. le titre VII comporte des dispositions diverses.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi qui sera examiné :

  • à l’Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 3 mai prochain (l’examen par la commission des Affaires sociales, saisie au fond, a été réalisé du 5 au 7 avril).
  • au Sénat probablement au cours du mois de juin.

Le rapporteur à l’Assemblée nationale est Christophe SIRUGUE, député de Saône-et-Loire (SRC).

Le réseau des CCI a proposé une série d’amendements portant exclusivement sur les questions de formation et d’apprentissage.

Les propositions d’amendements du réseau des CCI, portant exclusivement sur les questions de formation et d’apprentissage, seront communiquées aux députés en vue de la séance publique puis aux sénateurs.

A. Mesures « apprentissage » :

Alors que le texte propose un certain nombre de mesures pour le développement de l’emploi, celui-ci n’apporte pas de propositions ambitieuses pour le développement de l’apprentissage, pourtant levier d’insertion professionnelle des jeunes.

Les principales mesures « apprentissage » :

  • Les mesures concernant la taxe d’apprentissage relèvent plus de mises en cohérence de mesures actuelles que d’apports de moyens complémentaires au développement de l’apprentissage (suppression de la convention triennale d’objectif et de moyens ; ouverture du hors quota aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif, sans contrat d’association avec l’Etat ; choix pour les écoles d’entreprises bénéficiant d’une dérogation au titre de la loi de 1977 entre quota et hors quota) ;
  • Le texte prévoit la publicité des taux d’insertion des formations dispensés par les CFA, les sections d’apprentissage et les lycées professionnels. Appelé de ses vœux depuis de nombreuses années, le réseau des CCI est favorable à toute mesure permettant d’attester des bons résultats de la formation en apprentissage (pour information, le taux d’insertion des jeunes à l’issue d’une formation en apprentissage dans le réseau des CCI est de 80%).

Parallèlement, dans le cadre de la mise en application de la plateforme signée entre l’Etat et les Régions, un certain nombre d’amendements seront déposés :

  • L’expérimentation, dans deux régions, de l’affectation des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage par le Conseil Régional ;
  • L’expérimentation de l’élargissement de l’entrée en apprentissage au-delà de 25 ans.

Propositions d’amendements :

Dans le cadre des débats parlementaires, le réseau des CCI souhaite formuler les amendements suivants : 

1. Gouvernance de l’apprentissage

Amendement 1 : La participation des consulaires au Bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Actuellement le Bureau est composé des représentants de l’Etat, des Régions et des partenaires sociaux ;
Amendement 2 : La création d’une commission en charge de l’apprentissage et de l’insertion professionnelle au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles : (CNEFOP), comme cela était le cas avec le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et des CREFOP ;
Amendement 3 : La conclusion d’un pacte national apprentissage, auquel les CCI seraient associées avec l’Etat, les Régions et les organisations patronales, pour le développement des formations en apprentissage. L’objectif de ce pacte serait de déterminer des objectifs nationaux, de fixer des engagements des partenaires du pacte.

2. Faciliter l’information sur les métiers et l’apprentissage

Amendement 4 : La possibilité pour les CCI, qui concourent à offrir aux jeunes une information sur les métiers et l’apprentissage, de bénéficier des fonds de la taxe d’apprentissage éligibles sur le hors quota, au titre des activités dérogatoires.

3. Faciliter l’accès à l’apprentissage

Amendement 5 : La simplification du processus d’enregistrement des contrats d’apprentissage, en dissociant la réalisation du contrat de l’envoi des éléments aux compagnies consulaires pour enregistrement, par voie dématérialisée ;
Amendement 6 : La possibilité pour les CFA, dans le cadre du quota de la taxe d’apprentissage, d’utiliser une partie de ces fonds pour l’accueil de jeunes dans l’attente d’un contrat d’apprentissage (article L6222-12-2).

B. Mesures « formation continue »

Outre la création du compte personnel d’activité (CPA), le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures sur la formation professionnelle continue. 

Les principales mesures relatives à la formation continue : 

  • L’élargissement du contrat de professionnalisation à des qualifications non visées par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnues par les conventions collectives pour les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Pour le réseau, cet assouplissement peut-être l’occasion de diversifier son offre dans le cadre de la formation en alternance ;
  • La réduction de la durée minimale d’expérience dans le cadre de la VAE (de 3 à 1 an) et la prise en compte des périodes de formation en milieu professionnel. Ces allégements risquent de dénaturer le dispositif et diminuer la valeur de la certification acquise ;
  • S’agissant du compte personnel de formation (CPF) :
  1. De nouvelles actions / formations éligibles (actions préalables d’évaluation avant une formation « socle de connaissances et de compétences » ; actions de formation permettant de bénéficier de prestations de bilan de compétences, pour les personnes n’ayant pas le droit au congé de bilan de compétences ; actions de formation dispensées aux créateurs/ repreneurs d’entreprises),
  2. L’extension du CPF aux travailleurs indépendants, professions libérales et conjoints collaborateurs,
  3. Le déplafonnement de l’alimentation du CPF pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V (alimentation à hauteur de 40h/an dans la limite de 400 heures),
  4. La publication des critères selon lesquelles les formations peuvent être inscrites sur les listes CPF (commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des branches professionnelles, listes nationale ou régionales). Bien que ce texte apporte un peu de lisibilité au processus d’inscription, il ne permettra pas de fluidifier l’inscription sur les listes.
  • La systématisation de la remontée d’informations détaillées sur les stagiaires de la part des organismes de formation auprès des financeurs ;
  • Le projet de loi supprime le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et généralise « la garantie jeune » à compter du 1er janvier 2017 qui s’inscrit dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.

Propositions d’amendements :

Dans le cadre des débats parlementaires, le réseau des CCI souhaite formuler les amendements suivants : 

Amendement 7 : La suppression de l’article prévoyant la systématisation de la remontée d’informations sur les stagiaires de la part des organismes de formation. Le réseau pourrait néanmoins proposer qu’une réflexion soit engagée pour étudier les conditions d’une remontée dématérialisée de certaines informations auprès des financeurs ;
Amendement 8 : La simplification de l’inscription des formations au sein des listes CPF, en permettant notamment que les formations pour les salariés soient reprises automatiquement au sein des listes dédiées aux demandeurs d’emploi.
Contact
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