QSE, développement durable

La fraude aux déchets, quelle est la responsabilité du producteur ?

En décembre dernier, ce sont 3000 m3 de déchets dangereux qui étaient stockés illégalement dans un hangar agricole situé à Vaudroy-en-Brie.  Bien que les crimes de dépôts illégaux de déchets encourent jusqu’à 30 ans de prison, cela n’empêche malheureusement pas certaines fraudes.

 
 

Quelle est la responsabilité des producteurs de déchets ? Que doivent vérifier les entreprises pour s’assurer de la bonne élimination de leurs déchets ?

  • D’après l’article L541-1 du Code de l’Environnement,on entend par producteur de déchets : « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ».
  • Chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. (conformément à l’article L542-2 du Code de l’Environnement)
  • Enfin, l’article L541-23 du Code de l’Environnement indique que : « Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »
 
Ainsi, toute entreprise est responsable de la totalité des déchets générés par son activité. La responsabilité commence donc dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers. 
  • Les entreprises qui produisent des déchets doivent donc renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets par le biais de bordereau de suivi de déchets, en particulier pour les déchets dangereux, et en tenant à jour un registre de suivi des déchets. 
  • Les entreprises doivent également vérifier que les entreprises destinataires finales de leurs déchets sont habilitées à recevoir leurs déchets. Toute installation d’élimination des déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement. De plus, pour certaines catégories de déchets, l’exploitant doit être titulaire d’un agrément de l’administration. Il convient donc aux entreprises productrices de déchets de vérifier l’agrément, l’arrêté d’autorisation d’exploiter ou le récépissé de déclaration de vos collecteurs, transporteurs et exploitants de destination finale de vos déchets. 
Si vous souhaitez réduire vos déchets ou vérifier votre gestion des déchets, n’hésitez pas à nous contacter pour réaliser un diagnostic Déchets réalisé par un conseiller QSE de la CCI Seine-et-Marne.