Droit et réglementation

La différence entre la location gérance et les autres contrats

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de donner le droit à une personne, appelée le locataire-gérant, de l’exploiter en échange du paiement d'une redevance convenue entre eux.
 
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Rappel : Le fonds de commerce doit être entendu comme un ensemble d’éléments permettant l’exploitation de l’activité professionnelle, comme la clientèle, le local, la marchandise, les contrats, le site internet, le mobilier.

Concrètement, le propriétaire conserve son droit de propriété sur le fonds de commerce. Il concède au locataire-gérant sa seule exploitation à ses propres risques et périls.

Il convient de distinguer ce contrat du bail commercial, de la sous-location, de la gérance mandat et de la cession du fonds de commerce.

Contrat de location-gérance et contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial ne porte que sur la location des murs du local afin d’y constituer, puis d’y exploiter un fonds de commerce au fur et à mesure du développement commercial. Cette location est consentie en contrepartie d’un loyer.

Remarque : Il faut souligner l’existence d’un contentieux juridique sur la distinction entre bail commercial et location gérance. En effet, l’existence  du fonds de commerce peut-être difficile à prouver en pratiquer, en particulier en l’absence de clientèle attachée audit fonds. En conséquence, des requalifications judiciaires sont possibles, entraînant nécessairement des incidences financières, voire fiscales.

Contrat de location-gérance et contrat de sous-location

Le contrat de sous-location porte exclusivement sur tout ou partie du bail commercialet est signé par le locataire principal du bail commercial et son sous-locataire.

Attention ! Il ne faut pas en déduire trop hâtivement que le propriétaire est exclu de l’opération. En effet, la sous-location suppose l’accord claire et sans équivoque  de ce dernier. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée en application des dispositions de l'article L. 145-56 du Code de commerce. 

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si le bailleur omet de répondre, il est passé outre.

Contrat de location-gérance et contrat de gérance-mandat

Le gérant-mandataire, comme son nom l'indique, est sous mandat, c'est-à-dire qu'il exerce sa gérance pour le compte d'une entreprise. Il gère le fonds moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

Le contrat conclu avec le mandant fixe une mission, en laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer les conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants le cas échéant.

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. 

Contrat de location-gérance et contrat de gérance salariée

Le gérant salarié est chargé d'assurer la gestion d'une entreprise, moyennant un salaire fixe. Sa responsabilité est limitée aux termes de son contrat, et il ne jouit pas directement de l'exploitation du fonds de commerce. Ses risques et sa marge de manœuvre sont bien plus limités que ceux du locataire-gérant.

Contrat de location-gérance et cession de fonds de commerce

Dans une cession de fonds de commerce, le propriétaire se sépare de son fonds de commerce au bénéfice d'un acquéreur, qui assume alors toutes les responsabilités qui y sont liées.

La distinction entre ces contrats peut être délicate en pratique. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit et un professionnel du chiffre avant toute signature.

Article paru sur le site de la CCI Paris Ile-de-France et mis à jour le 9 juillet 2018