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IR / Prélèvement à la source : comment ça marche pour les collecteurs ?

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.
 

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus et qui sont soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Pour les entreprises, les associations...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, plus de 800 000 entreprises l'utilisent, entraînant une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent.

À savoir
Les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d'ici le 1er janvier 2020. À compter de cette date, les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne un guide à destination des entreprises !

Pour les particuliers employeurs

Les salaires versés par les employeurs particuliers à leurs salariés sont inclus dans le champ d'application de la réforme. Le prélèvement à la source sera réalisé par l'intermédiaire des sites Cesu et Pajemploi, lors de la déclaration réalisée actuellement par l'employeur pour les cotisations sociales.

Pour les administrations

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN d'ici le 1er janvier 2020. À compter de cette date, les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire, ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la « déclaration 3 en 1 », qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations mentionnant la liste des bénéficiaires, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration « 3 en 1 ».

Pour les caisses de retraite et les autres payeurs de pensions, de retraites...

Tout comme les employeurs hors DSN pendant la période transitoire, ces collecteurs devront déposer tous les mois une « déclaration 3 en 1 », portant les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant à payer. Cette déclaration sera la même que celle prévue pour les collecteurs qui ne passeront en DSN qu'en 2020.

Elle sera déposée par le collecteur qui mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil d l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Cette déclaration sera complétée d'une partie dédiée au paiement portant le montant à prélever. Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. L'administration fiscale transmettra en retour les taux de prélèvement.

À savoir
Pôle emploi, caisses de retraite et autres payeurs de pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit... Ces entités n'ont pas vocation à entrer dans le champ de la DSN.

Retrouvez toutes les informations sur le site internet prelevementalasource.gouv.fr (vous y trouverez, entre autre, des livrets d’information pratique).