La Région Île-de-France soutient les commerçants et artisans victimes de dégradations matérielles avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000€.
Pour quel type de projet ?
Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).
Qui peut en bénéficier ?
- Associations
- Professionnels
- Entreprises :
- les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, …) y compris franchisées,
- avec un effectif de 0 à 50 salariés,
- dont l’établissement est situé en Ile-de-France,
- et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.
Quelle est la nature de l'aide ?
L'aide est une subvention pouvant aller jusqu'à 10 000€.
| MONTANT HT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES | MONTANT DE L’AIDE |
|---|---|
| À partir de 500 € | 500 € |
| À partir de 1 000 € | 1 000 € |
| À partir de 2 000 € | 2 000 € |
| À partir de 3 000 € | 3 000 € |
| À partir de 4 000 € | 4 000 € |
| À partir de 5 000 € | 5 000 € |
| À partir de 6 000 € | 6 000 € |
| À partir de 7 000 € | 7 000 € |
| À partir de 8 000 € | 8 000 € |
| À partir de 9 000 € | 9 000 € |
| À partir de 10 000 € | 10 000 € |
Seules sont éligibles :
- les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises,
- non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur,
- relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 8 juillet.
Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…
Les pertes d'exploitation, de stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.
Quelles démarches ?
- Réunissez les pièces nécessaires :
- un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois)
- un RIB
- le récépissé avec copie du dépôt de plainte (faisant état des biens détruits ou volés)
- l’attestation d’assurance indiquant le montant non indemnisé et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise en charge de certains types de dépenses*
- les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l'objet d’une déclaration.
- Déposez votre demande d'aide sur mesdemarches.iledefrance.fr.
- Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.
- Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois.
* Afin de faciliter les démarches des commerces, deux modèles d'attestation d'assurance faisant figurer les informations nécessaires à l'instruction sont proposés à titre indicatif.
Cette aide est mise en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’Artisanat Île-de-France.
Documents
- Notice "Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines" (pdf)
- Modèle de déclaration d'assurance (docx)
Zoom sur
Attention, seules sont éligibles :
- les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises d’assurance,
- non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur,
- relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin (Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…)
Les pertes d'exploitation, les dépenses relatives au stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.
Pour en bénéficier ces derniers doivent déposer leur demande sur la plateforme régionale http://mesdemarches.iledefrance.fr/ avant le 30 septembre prochain.