Loi Hamon, paiement, PME, gouvernement
Droit et réglementation

Focus sur la Loi Hamon - Les relations commerciales interentreprises

Adoptée le 13 février 2014, la loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » a été publiée le 17 mars 2014. Cette loi apporte quelques modifications aux relations commerciales entre professionnels. La CCI Seine-et-Marne vous propose un tableau récapitulant les grandes lignes de ce dispositif.
 
   

Nouvelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

  • Suppression des sanctions civiles et pénales,
  • Création  d’une sanction administrative plus efficace et plus rapide :
    Le montant de l’amende ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende passe de 15 000 à 375 000 € pour les personnes morales et peut être doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans,
    Pouvoirs accrus de La DGCCRF qui constatera les infractions et infligera les sanctions sans recourir au juge.
  • Cas susceptibles d’être sanctionnés administrativement : dépassement du délai supplétif de 30 jours, dépassement du plafond légal (60 jours ou 45 jours), non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenus, clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de  paiement, détournement de la procédure d’acceptation ou de vérification des factures pour retarder abusivement les délais…

Formalisme accru de la convention unique ou du contrat cadre annuel

  • Rappel des modalités de la négociation commerciale : les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle unique des négociations commerciales + respect des règles relatives aux pratiques restrictives (interdiction des clauses abusives, des prix imposés…).
  • Contenu obligatoire de la convention unique ou du contrat cadre :
    -  barème des prix unitaires du fournisseur transmis avec les CGV,
    -  réductions de prix.
  • Obligations relatives à la conclusion du contrat cadre annuel :
    - le contrat cadre annuel est conclu chaque année avant le 1er mars ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier (article L.441-7 du Code de commerce modifié),
    - le fournisseur est tenu de communiquer ses CGV au distributeur au plus tard 3 mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
    - le prix convenu entre les parties s’applique au plus tard le 1er mars tout comme les clauses du contrat.
  • Répression des manquements :
    -  le fournisseur pourra saisir la DGCCRF afin de lui indiquer les manquements commis par le distributeur. A la suite d’une procédure contradictoire, la DGCCRF pourra enjoindre au distributeur de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite sous délai. Si le distributeur ne défère pas à l’injonction dans le délai imparti, la DGCCRF pourra  prononcer à son encontre une amende administrative. 
  • Obligation de prévoir une convention écrite dans les relations de sous-traitance pour tout achat de produits fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa production (à l’exclusion des achats de fournitures ou de produits standards).

Elargissement des pratiques restrictives de concurrence

Ajout d’une nouvelle pratique susceptible d’être sanctionnée :

« Le fait de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale  » faisant l’objet du contrat cadre annuel.

Renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF

Les agents de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais :

-  Infliger une sanction administrative (amende) à tout professionnel,

-  après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations relatives à la transparence et aux pratiques restrictives, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer to

Pour plus d’informations , vous pouvez contacter le Pôle appui juridique et réglementaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne au 01 74 60 51 00. 

À consulter également : Focus sur la loi Hamon - L'action de groupe