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Droit et réglementation

Focus sur la Loi Hamon - L'action de groupe

Adoptée le 13 février 2014, la loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » a été publiée le 17 mars 2014. Cette loi met notamment en place un nouveau dispositif : l'action de groupe. La CCI Seine-et-Marne vous propose un tableau récapitulant les grandes lignes de ce dispositif.

 
   

Définition

L’action de groupe est une  procédure judiciaire collective qui permet à une association de défense des consommateurs d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels causés par un même professionnel et subis par un groupe de consommateurs placés dans une situation identique.

Personnes        concernées

L’action de groupe ne concerne que les personnes physiques consommateurs.

La Loi Hamon définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  »

Action réservée aux associations

Seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées disposent du droit d’agir devant une juridiction civile au nom d’un groupe de consommateurs.

Actuellement en France, il existe 16 associations de défense des consommateurs agréées et représentatives. Sont exclus les avocats.

Professionnels concernés et fautes

Tous professionnels en raison d’une part, de manquements contractuels ou précontractuels à l’occasion de la vente de biens ou fournitures de services et d’autre part, de pratiques anticoncurrentielles.

Juridiction compétente

Le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent connaît des actions de groupe.

Préjudice réparable et indemnisable

Seul le préjudice matériel est concerné. Sont exclus, les préjudices corporels et moraux. 

Procédure

  1. L’association de défense des consommateurs devra saisir le juge,
  2. L’association devra présenter au juge des cas individuels concrets et ne pourra pas se contenter de l’existence de victimes potentielles,
  3. Le juge statue sur la responsabilité du professionnel. Il définit le groupe des consommateurs concernés, en fixe les critères de rattachement. Puis il détermine les préjudices susceptibles d’être réparés, leur montant ou les éléments permettant leur évaluation,
  4. La décision rendue par le juge est assortie, à la charge de ce dernier, de mesures de publicité tendant à porter à la connaissance des consommateurs concernés la possibilité de se joindre à l’action de groupe dans le cadre d’un délai déterminé,
  5. Les consommateurs lésés se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l’association et obtiennent chacun réparation. 

Une procédure simplifiée est prévue lorsque l’identité et le nombre des consommateurs sont connus et qu’ils ont subi un préjudice d’un même montant (indemnisation individuelle et directe dans un délai déterminé). 

L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision du juge dans le cadre de l’action de groupe.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Pôle appui juridique et réglementaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne au 01 74 60 51 00. 

À consulter également : Focus sur la loi Hamon - Les relations commerciales interentreprises