Julien Fourneyron
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. Jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait - sous conditions - jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE, un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales va être supprimée sur deux ans : 2023, 2024. Objectif : accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Maintien des avantages fiscaux et modification du critère d'âge des entreprises pour le statut "Jeunes entreprises innovantes"
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022). Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est désormais fixé aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022).
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro-entreprises
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci.
Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.