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Efficacité énergétique : les entreprises ont un an pour faire leur premier audit

Depuis le 5 décembre 2015, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique. Celles qui sont déjà certifiées ISO 50001 en sont exemptées. Deux textes d'application détaillent les modalités de l'audit pour rendre effective la transposition de la directive européenne.
 
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Les entreprises dont l’effectif excède 250 personnes, le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d’euros ont l'obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

Cf. Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique Décret du 23 décembre 2013 définissant les seuils.

Quelles entreprises sont exemptées ?

► Si toutes les activités de l'entreprise sont couvertes par un système de management de l'énergie selon l'ISO 50001, l'entreprise n'a pas à se soumettre à l'obligation d'audit énergétique tous les 4 ans.

► Idem si un audit énergétique a été réalisé dans le cadre de la mise en place d'un système de management environnemental ISO 14001.

► Si l'entreprise est certifiée ISO 50001 sur une partie seulement de ses activités, elle doit être auditée sur la partie non couverte.

 

Quelles entreprises sont considérées comme ayant déjà réalisé leur premier audit énergétique ?

► Certains audits ou diagnostics énergétiques peuvent tenir lieu de premier audit. Les entreprises concernées doivent envoyer les pièces justificatives au préfet de région avant le 1er avril 2015. Elles ne seront alors soumises qu'au prochain audit, soit 4 ans après ce qui est considéré comme le premier audit.

► Pour un bâtiment ou un procédé industriel, il s'agit de tout audit énergétique réalisé entre le 4 décembre 2012 (date de l'entrée en vigueur de la directive sur l'efficacité énergétique) et hier, à condition qu'il soit conforme, respectivement, au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Ademe, ou au référentiel BP X 30-120 publié par l'Afnor.

► Pour une activité de transport, peut être validé tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte "Objectif CO2" signée avec l'Ademe.

 

Quelles activités de l'entreprise entrent dans le périmètre de l'audit ?

► Une entreprise est identifiée par son numéro Siren. Dans un groupe avec plusieurs entreprises ayant chacune leur Siren, seules celles dépassant les seuils devront réaliser un audit, mais chacune leur audit. Pour une entreprise ayant plusieurs sites, mais un seul numéro Siren, il devra au contraire n'y avoir qu'un seul rapport d'audit.

► L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Dans le cadre d'une mise en œuvre progressive, le décret prévoit que ce taux de couverture puisse être ramené à 65 % pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

► "Sous réserve d'en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments" : les conditions et la méthode d'échantillonnage sont précisées en annexe de l'arrêté.
 

Qui est l'auditeur ?

► L'audit peut être réalisé en interne. Dans ce cas, l'arrêté définit en annexe toutes les conditions pour que ses compétences soient reconnues. Le rapport d'audit devra comporter en annexe, en plus de "justifie[r] les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques […] et la conformité du personnel d'audit énergétique", "un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques".

► L'entreprise peut aussi choisir de recourir à un prestataire externe. Il devra alors être qualifié selon la norme NF X 50-091, certifié par le Cofrac ou ses équivalents à l'international. Ses compétences sont listées en annexe de l'arrêté. Si l'organisme auditeur n'est pas encore accrédité, mais a déposé sa demande d'accréditation avant le 5 juillet 2015 et reçu une décision positive de recevabilité avant le 5 décembre 2015, sa qualification est valable. L'auditeur ne devra pas participer directement à l'activité auditée pour éviter les conflits d'intérêts.

 

Quelle méthodologie est retenue pour l'audit ?

► Les exigences générales de méthode et de qualité pour la préparation, réalisation et restitution de l'audit sont définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012. S'ajoutent ensuite les dispositions particulières de la norme NF EN 16247-2 : 2014 pour les bâtiments, de la norme NF EN 16247-3 : 2014 pour les procédés et de la norme NF EN 16247-4 : 2014 pour les activités de transport.

► L'audit peut aussi s'appuyer sur "des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels", mais qui n'auront qu'un rôle complémentaire, en aucun cas de substitution.
 

Quels éléments doivent figurer dans la synthèse du rapport ?

► La synthèse du rapport d'audit devra comporter le numéro de certificat de l'auditeur et des informations générales sur l'entreprise, dont la surface des bâtiments audités. Devront aussi être mentionnés les activités auditées, la consommation et le type d'énergie utilisée, la caractérisation de la flotte de véhicules si nécessaire, le montant de la facture d'énergie.

► L'auditeur devra établir la "hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà".

► Il fera des propositions d'actions avec "l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale".

 

À qui transmettre l'audit énergétique ?

► L'audit énergétique complet ne sera transmis au préfet de région que si la transmission se fait par voie électronique. Sinon, la synthèse suffira, accompagnée de la définition du périmètre audité et d'une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur. Ce dossier est à transmettre au préfet de région, dans un délai de 15 jours, lorsqu'il en fait la demande.

► L'entreprise conserve pour sa part les rapports durant 8 ans.


Quelles sanctions si l'audit n'est pas fait ou pas à jour ? 

► Les sanctions sont prévues à l'article L. 233-4 du code de l'énergie. En cas de manquement constaté par l'autorité administrative, elle mettra l'entreprise en demeure de se conformer à ses obligations en précisant le délai. 

► Si l'entreprise persiste, elle peut se voir infliger une amende d'au maximum 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos – 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. L'amende devra être "proportionné[e] à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés".

► Au bout de 4 ans, les faits sont prescrits. 

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