Céline MEUNIER
Nouveautés liées au document unique d’évaluation des risques professionnels - Application au 31 mars 2022
De nouvelles règles en matière de santé et sécurité au travail s’appliquent le 31 mars 2022. Ces règles sont issues de la loi dite « Santé au travail » du 2 août 2021 et de ses décrets d’application publiés mi mars 2022.
Afin d’appréhender les implications pratiques de ces nouvelles règles dans nos établissements, voici les nouveautés liées au document unique d’évaluation des risques professionnels :
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Applicable aujourd’hui |
Applicable à compter du 31 mars 2022 |
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Obligation de mise à jour du document unique a minima une fois par an |
Pas d’obligation de mise à jour annuelle pour les organisations de moins de 11 salariés, sous réserve de garantir un niveau équivalent de protection de la santé et sécurité |
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Obligation de mise à jour du document unique lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie
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Le document unique doit être mis à jour lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur (par exemple, alerte risques psychosociaux, incident inscrit sur le registre Hygiène et sécurité des accidents bénins…)
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Pas d’obligation de transmission des mises à jour du document unique
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Le document unique doit être transmis à chacune de ses mises à jour au Service de prévention et de santé au travail |
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Obligation d’évaluation des risques afin de mettre en place des actions de prévention sur les risques les plus importants
Pas d’obligation de mise à jour simultanée et en continu du document unique et des actions de prévention |
La mise à jour du document unique entraîne la mise à jour
(par exemple, la cotation d’un risque qui augmente ou l’ajout d’un risque dans le document unique entraîne la mise à jour des actions de prévention) |
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Pas d’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l’organisation du travail. |
L'employeur évalue les risques (…) y compris dans l’organisation du travail
(ce qui recouvre l’évaluation des risques psychosociaux, par exemple du fait d’une augmentation des exigences de travail…) |
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Pas d’obligation d’évaluation de la polyexposition aux agents chimiques |
L’employeur doit prendre en compte dans le document unique les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques |
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Pas d’obligation de conservation du document unique
Pas d’obligation de dépôt dématérialisé du document unique |
Obligation d’archivage des différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans, sous format papier ou dématérialisé
Dépôt sur un futur portail numérique à partir du 1/07/2023 pour les organisations ≥ 150 salariés , 1/07/2024 pour les autres organisations (décret à venir)
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Pas d’obligation de tenir à disposition des anciens travailleurs le document unique
Obligation de tenir à disposition du médecin du travail le document unique |
Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Pour les anciennes versions, la communication est limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Le document unique répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Le document unique est tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail dans son ensemble : infirmiers, ergonomes, psychologues, intervenants en prévention des risques professionnels…
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Pour la future mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) en CCI
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L’évaluation des risques repose sur l’employeur |
Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels : . le Comité social et économique (CSE) et sa Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) . les salariés compétents en matière de prévention (« coordinateurs sécurité & référents régionaux RPS ») . le service de prévention et de santé au travail.
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Pas de consultation systématique du CSE lors de l’élaboration et des mises à jour du document unique |
Le comité social et économique (CSE) est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour |
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Notre formation : Évaluer ses risques professionnels et rédiger son document unique (DUEvRP)
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Dispositions réglementaires du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques