Création d'entreprise

Créateurs ou repreneurs d’activité : découvrez comment bénéficier d’exonération de cotisations sociales en 2019 !

L’accès à l'aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est étendue en 2019 ! Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ACCRE !
 

Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, pensez à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Changements prévus en 2019

À compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.

Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [PDF - 1,32 Mo].

Consulter le texte législatif

Qu’est-ce que l'aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ?

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement.

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c'est à dire 39 732 € en 2018. 
 
Par ailleurs, l'exonération est :

  • totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 779 € en 2018).
  • puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Les cotisations non concernées par l’ACCRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.

ACCRE et micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l'ACCRE ?

Conditions pour être éligible à l'ACCRE liées à la situations du candidat

Afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine  ;
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Conditions pour être éligible à l'ACCRE liées à l'entreprise créée

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACCRE ?

  1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise
  2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf.
  3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

Article publié initialement sur economie.gouv.fr le 09/12/2016