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Contrôle fiscal : Bercy propose un logiciel pour vérifier sa comptabilité

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises sont tenues de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle fiscal. Le ministère des Finances propose depuis peu aux entreprises un logiciel pour vérifier la bonne compatibilité de leur fichier FEC avec cette nouvelle procédure.
 

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises sont tenues de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle fiscal. Les entreprises ont tout intérêt à tester leur comptabilité à l'appui de ce logiciel.

Ces fichiers des écritures comptables (FEC) doivent répondre à de nouvelles normes, prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition n'a pas été sans heurts.

Un format de FEC obligatoire pour le test

En effet, bien que les entreprises aient eu deux années pour se préparer à cette nouvelle norme, les services de Bercy ont rendu public le format de ces fichiers à l'occasion de la publication de deux commentaires le 13 décembre 2013 et le 18 février 2014.

Face au cafouillage né de l'entrée en vigueur de ce nouveau texte, les services de Bercy ont publié en ligne, au printemps, deux jeux de questions-réponses afin de permettre aux entreprises d'y voir plus clair. Le sujet est important, car les sanctions en cas de non-conformité du fichier sont bien réelles : une amende de 1 500 euros !

Un logiciel de test de compatibilité

L'administration fiscale vient de mettre à la disposition des entreprises un logiciel, appelé « Test Compta Demat ». Ce logiciel est disponible en téléchargement libre, permettant de contrôler la conformité des fichiers des écritures comptables de toutes les entreprises dès lors que leur système d'exploitation fonctionne sous Windows.

Le logiciel vérifie la structure du fichier de l'entreprise et indique quelles sont les anomalies identifiées. Un document de synthèse est généré sous format PDF. Les entreprises peuvent alors mettre en conformité leur fichier des écritures comptables et se préparer ainsi à l'éventualité d'un contrôle.

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