Actualité économique

Ce qui change pour vous en 2018

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Les actualités pour les professionnels sur le site web Service-public.fr (pro)

  • Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : la période d'imposition devient annuelle (de janvier à décembre)
  • Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif
  • Prélèvement à la source : vous pouvez tester en ligne
  • Smic : + 1,24 % au 1er janvier 2018
  • Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour maintenant !
  • Le jour de carence pour maladie est rétabli dans la fonction publique ?
  • Augmentation du prix des timbres prévue au 1er janvier 2018
 

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : la période d'imposition devient annuelle (de janvier à décembre)

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) doivent dorénavant la déclarer et la payer en janvier. La période d'imposition est maintenant annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

  • l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition ou n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition : elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD.

Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Pour rappel, la DSN est une déclaration sociale mensuelle que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l'Urssaf (caisses de la mutualité sociale agricole, Agirc-Arrco, par exemple). Plus d'informations sur la DSN.

Prélèvement à la source : vous pouvez tester en ligne

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Smic : + 1,24 % au 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 % (contre 0,93 % au 1er janvier 2017). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail dans un communiqué du vendredi 15 décembre 2017.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 9,88 € au 1er janvier 2018 (contre 9,76 € depuis le 1er janvier 2017) soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour maintenant !

À partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

L'employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

  • les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
  • le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, par exemple) ;
  • ainsi que le montant global payé par l'employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

Le jour de carence pour maladie est rétabli dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

Augmentation du prix des timbres prévue au 1er janvier 2018

Pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passera de 0,73 € à 0,80 €. Celui du timbre rouge (lettre prioritaire) sera porté à 0,95 € (contre 0,85 € aujourd'hui). L'« Ecopli », formule la plus économique (envoi en quatre jours en moyenne), va augmenter de 0,71 € à 0,78 €. Les tarifs Colissimo, augmenteront quant à eux de 1,5 % au 1er janvier.

 

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