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Droit et réglementation

Caisses enregistreuses : de nouvelles obligations pour les commerçants

À partir du 1er janvier 2018, la Loi de Finances pour 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) impose aux commerçants l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse certifié, afin de lutter contre la fraude à la TVA. L’annulation d’opérations frauduleuses et la reproduction de tickets de caisse, qui permettaient de dérober l’argent de la comptabilité, seront désormais impossibles grâce à ce nouveau logiciel.
 

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

  • Les professionnels soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.
  • Les assujettis à la TVA, dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base.
  • Les professionnels qui enregistrent eux-mêmes, via un logiciel ou un système accessible en ligne.

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette loi ?

Les professionnels assujettis à la TVA devront se conformer à cette obligation à partir du 1er janvier 2018, date à laquelle des contrôles pourront être effectués.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les logiciels de comptabilité ou de gestion ou système de caisse doivent respecter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données enregistrées et modifiées. Le logiciel ou le système doit prévoir un accès de l’administration fiscale à l’ensemble des données enregistrées.

 

Comment justifier la conformité du logiciel comptable ?

Le respect de ces conditions doit être justifié pour chaque logiciel ou système par :

• Un certificat délivré par un organisme accrédité et remis à l’assujetti par l’éditeur du logiciel.

ou

• Une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Le certificat ou l’attestation individuelle, atteste que le logiciel ou le système utilisé par l’assujetti pour l’enregistrement des règlements des clients, respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

 

Quelles sont les sanctions en cas d’absence du certificat ou de l’attestation individuelle ?

Le professionnel assujetti encourt une amende de 7 500 euros et dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation. La production d’un faux certificat ou d’une fausse attestation constitue un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’éditeur de logiciel ou du système, ainsi que pour l’assujetti, qui en connaissait le caractère frauduleux.