Fiche de paie electronique

Bulletin de paie : bientôt en version électronique

A partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, la dématérialisation du bulletin de paie doit progressivement se mettre en place.

 

Aujourd’hui, la version papier du bulletin de paie est proposée par défaut.

Depuis la loi de simplification du droit (mai 2009), les entreprises ont la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique avec l’accord du salarié et en garantissant l’intégrité des données.

Demain, la dématérialisation de la fiche de paie sera progressivement mise en place dans le secteur privé et public.

La version électronique des fiches de paie permettra à l’entreprise de

  • réduire les impressions papier,
  • diminuer les coûts de traitement  et des frais d’envoi
  • supprimer les surfaces de stockage.

Secteur Privé

A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation deviendra la norme :  « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité » (article 54 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail »)

Secteur public

Depuis le 6 août 2016, le secteur public a la possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (Article de loi).

À noter également
À partir du 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et au 1er janvier 2018, tous les employeurs seront concernés. En savoir plus