Droit et réglementation

Accessibilité : le décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et sanctions

Le décret n° 2016-578 paru le 13 mai dernier vient compléter le code de la construction et de l'habitation par un volet relatif aux "Contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public".

 

Vidéo : Mieux comprendre l'accessibilité des bâtiments avec la fédération française du bâtiment

Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d'éventuelles sanctions, laissant ainsi aux ERP non conformes, la possibilité de se mettre en règle :

1er avertissement : par un courrier recommandé avec AR demandant de justifier dans un délai d'un mois, du respect des obligations en matière d'accessibilité. La personne responsable doit alors transmettre tout document ou justificatif relatif à la mise en conformité de l'ERP, assorti le cas échéant, de la transmission de l'Ad'ap ou d'un engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois.

2ème avertissement : mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue est prononcée (1.500 à 5.000 euros selon la taille de l'ERP).

Bien que le décret vienne encore renforcer l'obligation pour les ERP de se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité, il est encore possible pour les ERP qui ne seraient pas conformes à ce jour, d'initier les démarches.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour en savoir plus !

 

En complément

Voir aussiLégifrance