Actualité économique

48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Les 48 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises annoncées par le Gouvernement le 24 octobre 2016.

 
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Le site du conseil de la simplification simplifier-entreprise.fr

La complexité administrative et normative ressentie par les entreprises pèse sur la capacité à innover et sur la création d’emplois. Le programme de simplification pour les entreprises a pour objectif de rendre les procédures administratives plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels, tout en stimulant l’activité économique. Le Conseil de la simplification pour les entreprises propose 48 nouvelles mesures.

Cette nouvelle vague vise à développer l’innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction, l’allègement des obligations fiscales et la création d’entreprise.

Quelques mesures emblématiques :

  • France expérimentation : mettre en place des expérimentations règlementaires (p. 12)
  • Faciliter l'accès aux aides aux entreprises innovantes (p. 13)
  • Renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques (p. 8)
  • Intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale (p. 10)
  • Dématérialiser totalement les contrats liés à l’apprentissage (p. 14)
  • Informer en une seule fois les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation (p. 19)

Ci-dessous les 48 mesures et le dossier de presse détaillant chacune d'entre elles.

1 • Dynamiser l’aménagement et la construction

  1. Réduire le nombre de vérifications obligatoires sur les installations de protection contre la foudre
  2. Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur
  3. Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP)
  4. Regrouper les locaux postes de sécurité « incendie » et « surveillance » dans les centres commerciaux
  5. Renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques
  6. Allonger le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

2 • Aider au développement des énergies renouvelables

  1. Adapter le balisage des éoliennes pour réduire les nuisances aux riverains
  2. Intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale
  3. Faciliter les formalités administratives des dossiers de raccordement des parcs photovoltaïques
  4. Simplifier le renouvellement des parcs existants
  5. Faciliter les candidatures aux appels d’offres du photovoltaïque

3 • Favoriser l’innovation entrepreneuriale

  1. France Expérimentation : mettre en place des expérimentations réglementaires
  2. Faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de Jeune entreprise innovante (JEI)
  3. Faciliter l'accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation)

4 • Faciliter l’embauche et l’accès à la formation

  1. Favoriser l’accès aux aides à l’apprentissage
  2. Créer un outil reliant l’offre et la demande en matière d’apprentissage
  3. Dématérialiser totalement les contrats d’apprentissage
  4. Développer les données relatives à la formation continue : création d’une plateforme entrées/sorties de formation
  5. Dispenser l'autorisation de travail de moins de 3 mois pour les étrangers dans certains domaines
  6. Mettre en « open data » les accords collectifs d'entreprise
  7. Recourir à la visioconférence pour les réunions des instances de représentation du personnel
  8. Réformer et créer une téléprocédure pour le dépôt de la médaille d’honneur du travail
  9. Faciliter l'organisation par voie électronique des élections professionnelles
  10. Sécuriser le recours à l'emploi saisonnier
  11. Communiquer le bulletin de paie sous format électronique
  12. Harmoniser les seuils à 300 salariés et simplifier leur franchissement

5 • Stimuler la création, la transmission et la reprise d’entreprise

  1. Modifier les conditions d’éligibilité de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
  2. Faciliter la prorogation des sociétés
  3. Informer en une seule fois les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation (expérimentation)
  4. Aménager les exigences de mise aux normes dans le cadre d’une reprise d’entreprise
  5. Alléger les mécanismes de solidarité dans le cadre de la location-gérance
  6. Faciliter le changement de régime matrimonial
  7. Faciliter la gérance des sociétés en nom collectif (SNC)
  8. Simplifier l'arbitrage du prix de vente

6 • Alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises

  1. Réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d’un fonds de commerce
  2. Aménager l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et les auto-entrepreneurs

7 • Développer l’économie sociale et solidaire

  1. Dématérialiser certaines procédures internes des associations
  2. Définir un tronc commun d’agrément pour les associations
  3. Clarifier la possibilité de participation des départements au capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
  4. Moderniser la procédure d’approbation des modifications apportées aux statuts des associations reconnues d’utilité publique
  5. Simplifier l’accès au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
  6. Mettre en conformité le nombre minimal requis d’associés dans les nouvelles réglementations
  7. Supprimer une formalité impossible liée à la procédure d’agrément des réviseurs
  8. Refondre le système d'information du financement de l'insertion par l'activité économique
  9. Mettre en place des coûts standards unitaires pour les déclarations de dépenses du fonds social européen (FSE) pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
  10. Réviser les formulaires applicables aux entités de l’ESS

8 • Et aussi

  1. Développer un cours en ligne dédié aux entreprises pour les aider à mieux accueillir les stagiaires de 3e
  2. Simplifier la démarche d’obtention du certificat produit phytopharmaceutiques (Certiphyto)

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